l'article 1er seront versés directement à l'experte sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 10 0000 euros s'il a déjà été effectué à l'experte par le département de Loire-Atlantique en exécution

et l’assistance d’un serrurier, - DIRE ET JUGER que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des Procédures Civiles d’Exécution

des procédures civiles d’exécution ; FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société CM PALETTES à la SCI ALEGRIA, à compter de la résiliation du bail, soit le 30 novembre 2024

chef, avec au besoin l'assistance d'un commissaire de justice, de la force publique et d'un serrurier, - supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

à titre provisoire.

lieu au choix du bailleur, et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues, conformément aux articles L.433-1, L.433-2, L.4126, L.433-3 et R.433-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution

de droit, par provision, sans qu'aucune limite quant aux sommes à régler ne soit fixée, - constater que la SARL KEGANE n'a pas réglé l'intégralité des sommes dues au titre de l'exécution provisoire

4 précité ne permet pas l'exécution provisoire des interdictions qui sont prononcées à titre de peine complémentaires à l'encontre des personnes morales ; que dès lors en ordonnant l'exécution provisoire

dans les lieux, en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur, lequel disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par l’huissier chargé de l’exécution

versées en exécution du budget provisionnel.

publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, et ce, conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; une indemnité provisionnelle de 3 940,51 euros

dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54 ..." ; Sur la provision de 480 426,87 F : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "

montant total de la créance restant due par madame [U] au 1er avril 2020, en loyers et indemnités d'occupation, déduction faite des paiements encaissés, s'élevait à la somme de 31.359,50 euros en exécution

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

des procédures civiles d’exécution ; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société SAM’DI, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux

des procédures civiles d’exécution ; FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS NS RELOOKING, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux

des procédures civiles d’exécution ; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SASU SUSHI [Localité 1], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective

des procédures civiles d’exécution ; Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATION, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération