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1 326 365 résultats pour « execution de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

6a191f1ecdc6046d47527e0f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

articles 1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du code civil, 524, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de : ' In limine litis, après avoir constaté l'absence totale de la moindre exécution

Source officielle

Page 28 sur 66319

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04575

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[C], partie civile, a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une requête en rectification d'erreurs matérielles et difficulté d'exécution relative à une décision précédente ayant confirmé une

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[G] [V] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement en ce que : - il ne peut présenter des documents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00557

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris et autorisé l'exécution de la décision de confiscation du produit net de la vente de l'immeuble sis [Adresse 1] et a rejeté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6736f4786344337a757c245e

Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le Ministère de l'Environnement a formé un recours en annulation contre cette sentence le 5 octobre 2022 soutenant que l'exécution de ladite décision constituerait une aide illégale d'Etat en vertu de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3c28bf9d42b6cc1008

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

dépens ; Statuant à nouveau, les condamner solidairement à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250366

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2026)76 Exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[H] [S] et Mme [M] [W], arguant de la non exécution de cette décision, ont assigné la société A2C 74 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de liquidation de l'astreinte

Source officielle
CA

2 e chambre civile

690d96b8bb81cebe2e83dd83

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

après compensation de créances, - rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires des parties, - condamné la société Lux Videre en tous dépens de l'instance et les frais de mise à exécution

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans le cadre de l’exécution de cette décision, des protocoles d’accord ont été signés par la SCI [Adresse 5] avec M. [A] [O] et avec la société Ameha en 2018. L’assureur de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[V] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 6 octobre 2016.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac2002a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 6 octobre 2022, l'EIRL [N] [E] a relevé appel de cette décision, dont elle a expressément critiqué tous les chefs du dispositif.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225aabcdc6046d4737d7ed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ALLIANZ IARD Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me Ouairy Jallais Me Chaudet RÉPUBLIQUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658731

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 25 JUILLET 1979

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710556

Admin. suprême

29 janvier 1986

29 janvier 1986

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du directeur de l'Office ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007865361

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

des sols et rendant cette modification inopposable aux tiers ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle maintient que les conséquences de l'exécution de cette décision seraient manifestement excessives, puisque la situation de sa trésorerie est objectivement tendue, que les capitaux propres et la capacité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859440

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

en date du 20 septembre 1994 par laquelle le Premier ministre a décidé le transfert à Reims du service des archives contemporaines ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746882

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour, 2°- d'ordonner le sursis à exécution de cette décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00532

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

d'exécution de gel des biens autorise uniquement le recours par requête déposé au greffe de la chambre de l'instruction dans les dix jours de la mise à exécution de la décision ; en matière de gel des

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