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108 639 résultats pour « exception de compensation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

616361c7c983b818eb76d237

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Diverses créances professionnelles ont ainsi été cédées par la société DUARIG à la banque FININDUS mais la société Carrefour a refusé de payer les créances cédées en invoquant une exception de compensation

Source officielle

Page 28 sur 5432

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00819

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

dernières branches, le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1218 du code civil ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296da2c42363790797bf

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le groupe UGECAM est composé de treize UGECAM, dont l'UGECAM PACA ' Corse (ci-après l'UGECAM PACAC).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296fa2c42363790797c7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[E] de sa demande de dommages et intérêts en raison du préjudice subi, Dit et jugé que l'usage est en cours à ce jour, Prononcé l'exécution provisoire de droit, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52970a2c42363790797d3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le groupe UGECAM est composé de treize UGECAM, dont l'UGECAM PACA ' Corse (ci-après l'UGECAM PACAC).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52971a2c42363790797df

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le groupe UGECAM est composé de treize UGECAM, dont l'UGECAM PACA ' Corse (ci-après l'UGECAM PACAC).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52972a2c42363790797e9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le groupe UGECAM est composé de treize UGECAM, dont l'UGECAM PACA ' Corse (ci-après l'UGECAM PACAC).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c52976a2c4236379079805

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le groupe UGECAM est composé de treize UGECAM, dont l'UGECAM PACA ' Corse (ci-après l'UGECAM PACAC).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200991

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

opposables à l'adhérent et notamment l'exception de compensation ; qu'il est donc possible pour AG2R Prévoyance d'opposer à Madame W...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200995

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

opposables à l'adhérent et notamment l'exception de compensation ; qu'il est donc possible pour AG2R Prévoyance d'opposer à Madame C...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f61abb275d83183a3c47

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

heurte donc au principe de l'estoppel, car elle contredit l'accord procédural formé par les conclusions échangées par les parties pendant plus de deux ans sur l'application du droit français ; - l'exception

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7cab1cb8dca058e3e7d07

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si le juge de l'exécution a le pouvoir, en effet, de statuer sur une exception de compensation totale ou partielle entre deux dettes , dés lors qu'il est saisi de cette exception à l'occasion d'une mesure

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0dccc25a97f0381f4fa1

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Sur l'exception de compensation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00985

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

l'existence de taux usuraires ; que devant la cour de renvoi, la SBTR, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Mme Z..., a notamment demandé le rejet de cette créance et invoqué le bénéfice de l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200977

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

sens de l'article 1121 du Code Civil ; qu'en conséquence, le tiers bénéficiaire en l'espèce , Madame N..., dispose d'une action directe et personnelle contre l'assureur en cas d'inexécution mais que l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200978

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

sens de l'article 1121 du Code Civil ; qu'en conséquence, le tiers bénéficiaire en l'espèce, Madame G... , dispose d'une action directe et personnelle contre l'assureur en cas d'inexécution mais que l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200979

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

A... a assigné AG2R en exécution du contrat ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200982

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

sens de l'article 1121 du Code Civil ; qu'en conséquence, le tiers bénéficiaire en l'espèce, Madame F..., dispose d'une action directe et personnelle contre l'assureur en cas d'inexécution mais que l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200983

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

N... a assigné AG2R en exécution du contrat ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200985

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

sens de l'article 1121 du Code Civil ; qu'en conséquence, le tiers bénéficiaire en l'espèce, Madame F..., dispose d'une action directe et personnelle contre l'assureur en cas d'inexécution mais que l'exception

Source officielle