D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du président du conseil départemental du Cher du 28 septembre 2023 portant alignement de voirie, et les décisions du

zonage, le point le plus proche de la façade principale de toute construction ou installation donnant sur la rue, doit être édifiée à une distance comprise entre 3 (trois) et 15 (quinze) mètres de l'alignement

dominant des constructions avoisinantes afin de respecter une harmonie d'ensemble ou être implantées en retrait de 10 m au moins de l'alignement des voies. (). / Les constructions de service public ou

Lorsqu'il n'est pas prévu d'élargissement de la voie, il s'agit de l'alignement actuel ".

de la caution, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'article 89, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, qui interdit au cessionnaire d'aliéner

applicable à l'immeuble des Epoux GOETGHEBEUR, dispose que : "La construction de bâtiments jouxtant les limites séparatives est admise : - à l'intérieur d'une bande de 15 mètres comptée à partir de l'alignement

poursuivi pour avoir revendu en l'état divers produits à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif ; Attendu que pour écarter l'argument soulevé par la défense du prévenu qui prétendait s'être aligné

En ce qui concerne l’arrêté d’alignement du 3 octobre 2022 : 19.

En ce qui concerne l’arrêté d’alignement du 3 octobre 2022 : 19.

Aussi le taux de l'indexation applicable à RFO Wallis et Futuna sera aligné sur le coefficient de majoration salariale fixé par le Territoire en fonction du coût de la vie.

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'alignement du 14 septembre 2021 pris par le maire de la commune de Ruffieux portant délimitation de la propriété des personnes publiques et alignement individuel

X..., invoquant l'existence d'un alignement à 39 mètres, doublé d'une servitude de recul de 10 mètres, faisait savoir qu'il ne donnait pas suite au projet; que la société FICI a assigné Mme G... et M.

à l'exception des transformateurs EDF qui pourront être implantés à l'alignement ".

Elle indique s'être rapprochée de la Collectivité de Corse en cours de procédure afin de solliciter un alignement individuel ; l'arrêté d'alignement ainsi obtenu serait désormais définitif, faute de recours

ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, la salariée ne sollicitait pas l'alignement, pour l'avenir, de son AIB sur l'AIB moyen des salariés masculins occupant le même emploi ; qu'en

Les constructions devront être implantées à une distance minimum de : - 25 m par rapport à l'alignement de la RD 538A, - 15 m par rapport à l'alignement de la RD 236, - 15 m par rapport à l'alignement

Club (MHSC), représentée par Me Grimaldi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Angers SCO, représentée par Me Grimaldi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution