celles résultant de sa seconde union, que c'est en pleine connaissance de cause, alors que la cour d'appel, par arrêt du 9 juillet 1984, venait de fixer à 2 000 francs la prestation due à sa première épouse

Nathalie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 avril 1999, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis

X..., dès lors qu'il apparaît que son épouse perçoit un salaire de 5 300 francs auquel il convient d'ajouter 784 francs d'APL tandis que l'allocation que lui verse l'ASSEDIC n'est que de 2 220 francs,

X... avait apporté son concours à son épouse, laquelle exerçait, sous son nom de jeune fille, une activité de vente de produits semblables à ceux commercialisés par l'employeur de ce dernier ; qu'en ne

Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre,1re section), au profit de Mme Claudie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

René C., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Josette R., épouse C., , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

du conjoint ne peut être accordée -à titre exceptionnel et pour des raisons d'équité- que lorsqu'aucune prestation compensatoire n'est due; que dès lors, en tenant compte d'une collaboration de l'épouse

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 Mme [E] [S], épouse

à recevoir une telle notification au nom de son épouse, qu'à supposer même que M.

face à ses obligations étant sans ressources ; mais qu'il résulte des débats à l'audience de la Cour que le prévenu n'a jamais communiqué son adresse en Espagne, où il vit depuis six ans, à son ex-épouse

), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie du chef d'abus de confiance contre Inès X..., épouse

.. responsable des violences que sa femme aurait subies ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats devant la Cour que Dominique Y... est bien l'auteur des violences subies par son épouse

Nicole, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 1er mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X..., pour détention sans autorisation

Ce contrôle a notamment permis d'établir que l'épouse de M.

; 9 ) : "X... épouse Y... avait-elle, à la date des faits spécifiés à la question n° 7, autorité sur lui, pour en avoir la garde ?"

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre section civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Pascale, épouse Y..., - Y...

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux