AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c8
28 septembre 2007
28 septembre 2007
d'inscription au répertoire général : 4 C 06 / 02181 Décision déférée à la Cour : 22 Mars 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Cherif X..., comparant exploitant de l'entreprise
Source officiellePage 28 sur 2250
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200587
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Considérant que si Mme A...soutient que des travaux ont été entrepris à l'initiative du maire le 20 mars 2014 dans une cour privée, il résulte de l'instruction que ces travaux, d'importance mineure, ont
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