auprès de sa mère, placée sous une mesure de protection ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable, elle a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt énonce

également sollicité sa mise en liberté pour des motifs tenant au fond ; Attendu que, pour écarter la demande de mise en liberté d'office, faisant seule l'objet des motifs critiqués au moyen, l'arrêt énonce

C... à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, l'arrêt énonce, après avoir relevé que celui-ci a un casier judiciaire vierge, que cette peine prononcée par les premiers

de biens immobiliers situés sur deux niveaux dont elle a ordonné la confiscation et dont la société civile immobilière Beau Soleil s'estime propriétaire et exclure la bonne foi de celle-ci, l'arrêt énonce

en ce que ces mesures nécessitent de solides garanties de représentation en justice, qui font défaut en l'espèce ; "alors que la décision de rejet d'une demande de mise en liberté doit comporter l'énoncé

mis en examen a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir rappelé les faits de la cause et les charges pesant sur la personne mise en examen, énonce

annulation de sa mise en examen, en exposant que celle-ci méconnaissait le principe de spécialité auquel il affirmait ne pas avoir renoncé ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué énonce

correspondant ; que Marc Z... a été poursuivi pour complicité de ce délit ; Attendu que, pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel énonce

de procédure pénale, après avoir rappelé les faits de la cause et relevé l'existence d'indices sérieux laissant présumer que Jean-Philippe X... aurait commis les infractions qui lui sont reprochées, énonce

selon procès-verbal d'assemblée du 10 janvier 1997, antérieurement donc à tous les actes de poursuites de la précédente procédure ; que la citation précise sans aucune ambiguïté la date des faits, énoncée

devant le tribunal correctionnel notamment pour escroquerie ; Attendu que, pour retenir l'exception d'autorité de chose jugée et déclarer l'action civile irrecevable, la juridiction du second degré énonce

M... et Y... le 19 novembre 1990 et énoncer d'autre part, que Luc M... était responsable de la même vente à M.

relevé que, selon le rapport d'expertise, les 375 816 kg de chocolat sinistré étaient, lors de leur acquisition par la société Ecostoc, invendables en l'état sur les marchés français et étrangers, énonce

Qu'Alain Debeaucé, renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour faux et usage de faux, a été relaxé de ces chefs ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces délits, la cour d'appel énonce

avoir exposé, mis en vente ou vendu, connaissant leur destination, des objets propres à effectuer la falsification des vins ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, la cour d'appel énonce

installé sur la seconde partie de la toiture, et pour infirmer le jugement de relaxe, la juridiction du second degré se prononce par les motifs rappelés au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations

travail temporaire ne peut être utilisé comme un mode habituel et normal de gestion du personnel et que l'affectation de salariés intérimaires à des tâches permanentes constitue une fraude à la loi, énonce

personnelle le respect de la réglementation relative à la sécurité du travail sur les chantiers confiés aux tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 3 ), il ressort des énonciations