apparaît que le courrier du 13 janvier 2011 dont se prévaut [M] [U] concernait, ainsi que le relève le Fonds Commun de Titrisation Hugo Créances III, la régularisation d'incidents de paiement liés à l'émission

est réalisé par l'émission du chèque, consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; que le montant d'un chèque en cours d'encaissement ne peut constituer une provision disponible

Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits

et l'article 1240 du code civil : - de constater l'atteinte au respect dû à l'image de [R] [Q] par la captation et la diffusion de la séquence litigieuse exploitée au cours du premier épisode de l'émission

. : - les 25 février et 5 mars 2013, la Caisse d'Epargne a informé l'association STOP de l'émission de chèques sans provision sur son compte, pour des montants respectifs de 140,30 € et de 1.693,55 €,

[K], titulaire d'un compte auprès de la Banque postale, a obtenu de cette dernière, les 16 décembre 2009 et 8 janvier 2010, l'émission de quatre chèques de banque ; que M.

X... a ouvert un compte courant à la Société générale (la banque) le 20 août 1997 ; qu'à la suite de l'émission de seize chèques sans provision, la banque a prélevé, à ce titre, des frais et commissions

n'était pas fautif ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la provision de ces chèques était constituée lors de leur émission grâce à l'autorisation de découvert durable

au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

X... n'a obtenu qu'un paiement partiel faute de provision suffisante ; que le juge d'instance a fait injonction à M. Y... de payer la somme manquante ; que M.

s'opère dès l'émission du chèque, qu'ainsi le chèque remis à un créancier avant le jugement d'ouverture de la procédure peut être valablement payé après, qu'en estimant que la provision était indisponible

Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle

Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e section), au profit de la société Industrielle de mécanique et de moulage de précision

l'encaissement des lettres de change, qui ne comportaient pas la signature du tireur et qui ont été rejetées par la banque ; qu'elle a ultérieurement assigné la société BC France en paiement d'une provision

[C] a assigné le CIC devant le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de l'hypothèque provisoire.

de 14 413,43 € au titre des factures impayées, outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission de chaque facture ; Condamner la même à payer à l'exposante la somme de 1 633,23

        A une date qui n'est pas indiquée mais probablement au courant de l'année 1983, le requérant a été inculpé du chef du délit d'émission de chèque sans provision par

au port d'embarquement, la société Dietswell Engineering, qui devait bénéficier des éléments acheminés, a assigné la société Unishipping qui avait effectué le transport maritime, en paiement d'une provision