spécialité alors qu'en l'absence de versement, d'une part, de la décision d'extradition et de tout échange entre le ministère de la justice et le magistrat de liaison et entre ce dernier et les autorités émiriennes

Emilienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Zaven X..., l'émission du chèque au bénéfice de M.

d'une hypothèque provisoire prise par la banque seule qui en poursuivit seule l'exécution si bien qu'à l'égard de la société, on était nécessairement en face d'un paiement trouvant sa cause dans l'émission

X... n'était pas caduque après avoir relevé le changement de gouvernance intervenu en 1997, postérieurement à l'émission de l'avenant litigieux, en date du 16 décembre 1996 et sa signature, en 1998, par

billets ", avoir reçu ainsi, de façon illégale, de l'argent que le "Président Bongo " avait confié au personnage anonyme", qui figure dans la plainte, après la reprise des propos tenus au cours de l'émission

. ; que, par ailleurs, l'émission par Raffaëlla Y... à son ordre, en 1997, d'un chèque de 28 000 francs ne pouvait être considéré comme un abus de biens sociaux, cette somme 15840/CB/SG correspondant au

de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHEA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1990, qui, pour émission

X... d'une somme de 265 000 francs ainsi que l'émission d'un ensemble de reconnaissances de dette à leur profit; 4°) que les personnes mises en cause avaient trompé la religion du juge en avançant des

. ; "au motif que les affirmations du demandeur relatives à l'émission du chèque de 1 569 francs à la date du 15 février 1987, soit deux jours avant qu'il ait eu connaissance de la révocation de son

supprimant la responsabilité du transporteur est nulle ; que, dès lors, la clause figurant sur le bon de livraison, en petits caractères, et limitant la possibilité de recours contre le transporteur à l'émission

société immobilière une contribution de 80 000 francs destinée à financer l'achèvement de travaux d'étude de voirie, et en promettant d'un autre côté à l'architecte Z... divers marchés justifiant l'émission

d'une lettre de change n'interdit pas au tiré accepteur d'établir l'absence de provision pour écarter l'action du tireur, en prouvant notamment l'inexécution du contrat qui constitue la cause de l'émission

que, s'il a justement retenu l'existence d'une escroquerie à la TVA, il a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l'Etat, alors « que dès lors que les manoeuvres provoquent l'émission

d'autre part, qu'il était indifférent qu'en Guyane (comme ailleurs) les journalistes profitent du moindre évènement ; qu'ayant admis que c'était bien Mme Simonet X... qui avait pris l'initiative de l'émission

du fonds de commerce des époux Y..., le cabinet Vivier a commis une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1927 et 1956 du Code civil ; et alors enfin, que l'émission

de chaque livraison ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations claires et précises de chaque facture, qui comportait en caractères apparents une clause de réserve de propriété, que leur date d'émission

au titre de l'année 1979 entrait dans les prévisions des articles L. 190, 1er alinéa, et L. 199, 2e alinéa, du Livre des procédures fiscales et, partant, s'agissant d'une imposition acquittée sans l'émission