Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943349ba5988459c419d3
20 février 1975
20 février 1975
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL EN RAISON DE LA MORT OU DE LA BLESSURE D'ANIMAUX APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET DE LA DIVAGATION D'ANIMAUX MALFAISANTS EXIGERAIT L'ETABLISSEMENT DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b20e
14 janvier 1970
14 janvier 1970
SUFFISANTS POUR ETABLIR LE FAIT QU'IL S'AGIT DE PROUVER; QUE, COMME LE RAPPELAIENT LES EPOUX X...
Source officielleciv2
607943379ba5988459c419f3
5 décembre 1974
5 décembre 1974
DE SA DEMANDE PRINCIPALE AUX MEMES FINS ALORS QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS AURAIENT JUSTIFIE CETTE DEMANDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCUEILLIE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS
Source officielleciv1
607941169ba5988459c40385
18 octobre 1972
18 octobre 1972
L'EXPERTISE SOLLICITEE PRESENTAIT DES GARANTIES DE COMPETENCE ET DE CONTROLE BIEN SUPERIEURES A CELLES D'UN CERTIFICAT MEDICAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e60
23 mars 1977
23 mars 1977
AYANT RECONNU LA VERACITE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI, IL INCOMBAIT A LUI SEUL, SOUS PEINE DE RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DE PROUVER LES FAITS SUR LESQUELS IL FONDAIT L'EXCEPTION ; MAIS
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41ab5
12 mai 1975
12 mai 1975
LAISSEES SANS REPONSE QUE LA PREUVE DU FONCTIONNEMENT DE CET APPAREIL AVERTISSEUR N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LA FAUTE DE VAQUER, QUI, POUR DEPASSER DES VEHICULES
Source officiellesoc
6079b0bf9ba5988459c4fe05
14 novembre 1980
14 novembre 1980
COTISATIONS QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR VERSEMENT, LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT LA FACULTE DE PRECISER SELON QUELLES MODALITES, EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, LE SALARIE POUVAIT APPORTER LA PREUVE
Source officielleciv1
60794c019ba5988459c446ed
13 mai 1981
13 mai 1981
N'AVAIT PAS RECU L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE ELLE SE FONDAIT POUR EMETTRE UNE TELLE AFFIRMATION; ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST A L'ASSUREUR QU'IL APPARTENAIT
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43f50
24 janvier 1979
24 janvier 1979
EXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DEFINI LA QUALITE SUBSTANTIELLE DES OBJETS LITIGIEUX, A SAVOIR LEUR ORIGINE PRECISE ET LEUR INTERET HISTORIQUE ET MUSEOLOGIQUE, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb19
19 février 1971
19 février 1971
EN EXIGEANT DE CASTETS QU'IL PROUVE LA SUBSTITUTION DE LA PREMIERE FEUILLE PAR LES BAILLEURS ET EN NEGLIGEANT D'EXIGER DE CEUX-CI QU'ILS ETABLISSENT LES DROITS QU'ILS INVOQUENT ; MAIS ATTENDU QUE PAR
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f87c
23 mai 1979
23 mai 1979
N'ETAIT PEUT-ETRE PLUS EN VIE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS NON PLUS REFUSER D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, LAQUELLE EUT PERMIS D'OBTENIR COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL ET D'APPORTER LES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d35
13 janvier 1971
13 janvier 1971
DE L'ENQUETEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DONT IL RESULTE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT NE REGISSAIT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, QU'EN N'INDIQUANT PAS, EN L'ABSENCE D'UN TEL CONTRAT, SUR QUELS ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4ec
18 janvier 1972
18 janvier 1972
FAISAIENT PAS FOI A L'EGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, POUR ECARTER TANT LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE FORMULEES PAR DAME X..., LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556d6
27 février 1974
27 février 1974
LES VEILLEURS DE NUIT SONT DANS L'OBLIGATION, EN RAISON DE LEUR CONDITION SPECIALE DE TRAVAIL DE PRENDRE UN REPAS COPIEUX AU MILIEU DE LA NUIT A DEUX HEURES DU MATIN, QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A PROUVER
Source officielleciv2
6079410f9ba5988459c4017b
19 juillet 1972
19 juillet 1972
ETE FAITE AU SUJET DE PRETENDUES AUTRES CHUTES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTENAIT POUR APPRECIER LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607941129ba5988459c4027d
11 octobre 1972
11 octobre 1972
QUI, CIRCULANT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE, SUIVAIT, A TROP COURTE DISTANCE, LA VOITURE DE Y..., L'ARRET RELEVE QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41a4b
13 mars 1975
13 mars 1975
DEVOIR COMPORTER SANS QU'ILS SOIENT TENUS DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE LEUR DECISION A CET EGARD ; QU'EN L'ESPECE ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b279
27 avril 1970
27 avril 1970
DU TRAVAIL ET D'AVOIR DIT QUE BENAZETH N'AVAIT PAS, DANS LA REALISATION DE LA VENTE, JOUE LE ROLE QU'IL PRETENDAIT; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc5c
16 février 1977
16 février 1977
LE VERSEMENT D'ACOMPTES S'ELEVANT A 35000 FRANCS SUR LE MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE A SON PROFIT ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a8f
22 avril 1975
22 avril 1975
DE CE TEXTE SERONT POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, IL N'EN EST AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES RELATIVES AU FOND DU DROIT ; QUE CELLES AYANT TRAIT A LA PROCEDURE, PREVUES
Source officiellePage 28 sur 6504