AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE EN SE BORNANT A CONSTATER QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF COMPTABLE

et du complément d'expertise, la chambre d'accusation énonce, notamment, que la mission très large d'analyse comptable donnée à l'expert ne lui imposait pas de se limiter à l'examen des pièces transmises

Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LA CONNAISSANCE PREALABLE PAR LES ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A CELUI-CI ETAIT DE NATURE A SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION

le compte courant de son gérant, qui correspond à une dette envers la société de droit suisse Multiwasher Le Lavator, laquelle a réglé la facture d'achat du véhicule Porsche, résulte d'une erreur comptable

licenciement faisait état d'une réorganisation de l'établissement et de la nécessité de préserver la "compétitivité de sa gestion" ; qu'en relevant, par motifs adoptés, une baisse des effectifs des élèves

attestation comptable en date du 9 décembre 2010, pour l'exercice 2009-2010, arrêté au 30 juin, le chiffre d'affaires était de 903.531 euros et le résultat net comptable une perte de 140.756

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

INTENTIONNEL AVAIT ETE LEGALEMENT RAPPORTEE ET EN SE BORNANT AU CONTRAIRE A SE REFERER AUX DECLARATIONS D'UN COPREVENU DU DEMANDEUR ; ALORS QUE LES INDICATIONS D'UN COPREVENU NE SAURAIENT A ELLES SEULES

OU EXTRA-COMPTABLES, LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LE SERVICE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE, D'UNE PART, D'EXAMINER L'ENSEMBLE DES PIECES COMPTABLES DE LADITE SOCIETE

du nouveau Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges et Pierre Y... coupables

Elle doit, en ce dernier cas, se fonder sur un échantillon pertinent reposant sur un nombre de données significatif, portant sur des immeubles présentant des caractéristiques comparables s'agissant de

peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; que, pour apprécier le caractère faible ou élevé

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

dont elle reconnaît, la première, qu'elles sont étrangères à la prévention, a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Claude Y...

[G] mal fondés en l'ensemble de leurs demandes et conclusions ; les en débouter en toutes fins qu'elles comportent ; dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 432-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X... coupable

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition en litige : - c’est à tort que sa comptabilité a été rejetée dès lors que le logiciel Rapido, qu’elle utilise pour gérer les dossiers des élèves