AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ambiant et dans certains matériaux et l'absence de garde-corps à la fenêtre de la chambre, le préfet d'Ille-et-Vilaine a considéré qu'étaient caractérisés les risques d'incendie, d'électrisation et d'électrocution
Source officiellePage 28 sur 36
3ème Chambre
DTA_2305459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
entraînent pas la mort instantanée (ci-après dénommées « simple étourdissement ») sont suivies aussitôt que possible d’un procédé provoquant infailliblement la mort, comme la saignée, le jonchage, l’électrocution
Source officielle