Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2022), un protocole d'accord préélectoral a été signé en vue de l'organisation des élections professionnelles du comité social et

Lors d'une réunion extraordinaire du 13 décembre 2023, le CSE d'établissement a voté la révocation de ces délégués puis a procédé à une nouvelle élection avec la désignation de MM.

locale des syndicats CGT de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections

professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages aux dernières élections et ne peut désigner un délégué syndical parmi ses adhérents qui ne se sont pas portés candidats aux élections qu&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la négociation du protocole préalable aux élections des délégués du personnel et des

domicilié [Adresse 1], 3°/ Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° T 21-13.141 contre le jugement rendu le 1er mars 2021 par le tribunal judiciaire de Pau (contentieux des élections

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que la société Mabor industrie électronique

[E] et [G] ainsi que Mme [C] devant un tribunal de commerce en annulation du second tour des élections.

Il en résulte que, si le contrat en vertu duquel l'agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, il doit alors être revêtu d'une signature électronique. 6.

Y..., responsable de l'agence Salim Overseas Services-France électronique export (dite SOS/FEE), créée pour le développement des activités export de la société France électronique, actuellement dénommée

Sur l'élection du bureau fédéral : Les syndicats UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et syndicats UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE estiment illégale l'élection du bureau fédéral début juin 2016 et ses décisions

Y..., le tribunal a annulé l'élection de Mme de X... au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M.

Boubli, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société SET Electronique, les conclusions de M.

Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique.

de l'instruction ; que cet envoi donne lieu à un accusé de réception électronique technique automatiquement adressé à l'avocat, cet accusé de réception électronique technique valant visa du mémoire par

, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'ARCEP) et l'Agence nationale des fréquences. 5.

X..., le tribunal a annulé l'élection de M. Y... au conseil d'administration de la caisse de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M.

    The applicants’ complaints under Article 3 of Protocol No. 1 of the Convention concerning the ineligibility of convicted prisoners to vote in legislative elections were communicated to the