mesure conservatoire, ne peut être pratiquée qu'en vertu d'un titre exécutoire, la suspension de la force exécutoire du titre postérieurement à la régularisation de la saisie prive celle-ci de tout effet

S'il fait usage de cette faculté, il bénéficie de l'effet interruptif de prescription attaché à sa déclaration de créance, cet effet interruptif se prolongeant en principe jusqu'à la date de la décision

de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception relative au timbrage de l'effet de commerce, alors, selon

Y... aurait commis une faute en relation de cause à effet avec le sinistre, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles R. 69 et R. 147 du Code de la route ; alors

attaqué (tribunal d'instance du 8è arrondissement de Paris, 29 novembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire, alors, selon le moyen, que la désignation d'un représentant syndical ne prend effet

du comptable du Trésor ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, pour emporter les mêmes effets

[D] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe

Code civil ; 2 / que lorsque les relations contractuelles entre les parties sont régies par des contrats successifs qui se substituent les uns aux autres, le dernier contrat a nécessairement pour effet

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du liquidateur et rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la procédure collective produit un effet

de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail alors, selon le moyen, que, selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet

cause alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher, en réfutation des motifs du jugement et des conclusions de la banque, si la délivrance d'une nouvelle facture impliquant création de nouveaux effets

ordonné de prendre livraison du tracteur Renault immatriculé 1563 TM 60 dans les locaux de la société Distribution services, alors, selon le moyen : 1 / que le dessaisissement de plein droit par l'effet

. et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer que le jugement d'adjudication du 18 janvier 2006 du bien immobilier hypothéqué en garantie de prêts notariés était régulier et devait produire tous ses effets

nationalité française souscrite par son père, Belaïd A..., le 25 juin 1965, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, ce qui excluait qu'elle ait pu bénéficier de l'effet

X..., de sorte que cette vente avait produit ses entiers effets ; qu'en énonçant néanmoins que la vente ne s'était pas réalisée au 17 mars 2014, la cour d'appel qui a ainsi retenu qu'elle n'avait produit

soulevées par la défense, celle-ci pouvant donc, en cas de cassation, les soulever à nouveau devant la cour de renvoi ; qu'en effet, la partie qui a obtenu gain de cause retrouve, en cas de cassation

rétroactif, est sans effet sur les suffrages exprimés lors du scrutin ; que pour annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, le tribunal, après avoir constaté que son élection avait

permettre à la copropriété de faire face à ses dépenses, cette situation, qui n'est que provisoire, ne peut pas faire obstacle à ce que, sur la base de la nouvelle clé de répartition et à raison de l'effet