Ce jugement a été signifié à Mme X... le 20 janvier 2014, la première échéance devait donc intervenir avant le 25 février 2014.

Le contrat de crédit-bail a été conclu pour une durée de 15 ans à compter du 28 février 2000 et un montant 777.490 euros moyennant le règlement d'échéances de 3.045,16 euros à compter du 28 février 2000

l'affectation prévue par le contrat de prêt, qu'en jugeant que la caisse n'avait commis aucune faute en affectant des prêts de campagne, destinés au paiement d'approvisonnements, au remboursement d'échéances

remboursement de la lettre de change litigieuse, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences de ses constatations impliquant une faute de la banque qui aurait dû avertir son client du défaut d'acceptation à l'échéance

le caractère certain du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, n'ayant pas dit que le remboursement des échéances

annuelle des cautions; que, dès lors qu'elle a constaté qu'aucune information n'avait été adressée aux cautions depuis leur engagement, la cour d'appel, qui n'a pas déchu la banque des intérêts des échéances

emprunt ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions des exposants l'y invitaient, si les revenus imposables donc aisément déterminables des époux X... en 1991 et 1992 n'étaient pas tels que les échéances

doit les conduire à apprécier les risques d'un endettement excessif et disproportionné par référence aux perspectives économiques d'une entreprise sur une longue période, couvrant la totalité des échéances

par l'acceptation d'une lettre de change émise sur lui et même si la propriété de la provision n'a pas été transmise au porteur, le tiré s'oblige directement et personnellement à payer l'effet à son échéance

alors, selon le second moyen, que, d'une part, le juge s'est fondé sur des éléments de fait qui n'étaient pas dans le débat, que, d'autre part, il a dénaturé le relevé du compte en retenant comme échéance

litigieuse conformément aux prétentions de la société, alors, selon le pourvoi, que l'escompte est une opération de crédit qui n'intéresse que le bénéficiaire de l'effet, qui veut disposer des fonds avant l'échéance

sécurité sociale (Paris, 9 novembre 1994) a débouté la société Le Journal de la Formation Continue de sa demande tendant à la remise des majorations de retard encourues pour le non-règlement à leur échéance

commis une faute, de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. di Maggio et de Mme X..., cautions, en s'abstenant de réclamer à la société Mecanic Land, débiteur principal, le remboursement à l'échéance

sur la base de trois cent soixante-cinq jours par an et du mois normalisé n'équivaut pas à celui réalisé sur la base de trois cent soixante jours par an lorsque les intérêts d'une échéance ont été calculé

du 10 juin 2013 au 14 février 2014, aurait dû, eu égard à son mandat de conseiller du salarié, bénéficier d'un statut protecteur, dire que la cessation des relations contractuelles intervenue par l'échéance

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une lettre de change-relevé d'un montant de 832 233,92 francs a été émise à échéance du 21 septembre 1990 sur la

Y... à la fois à restituer le matériel informatique et à payer les échéances du contrat de location-vente postérieures à sa résiliation, après avoir constaté que ledit contrat avait "pour effet de rendre

A la suite d'échéances impayées, la caution a versé différentes sommes aux sociétés BNP paribas et Crédit lyonnais et assigné les emprunteurs en remboursement.