[U] et Mme [N] à lui payer la somme de 70 302,50 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la société Capel demandait

Y... a conclu avec Mme Z... une "convention de présentation de clientèle" aux termes de laquelle, moyennant une indemnité, le premier a cédé à la seconde la moitié des droits mobiliers incorporels et corporels

de la propriété intellectuelle, dans leur version antérieure à la loi no2020-1674 du 24 décembre 2020, que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

MOTIFS Devant le premier juge, la SAS Egca et son mandataire judiciaire avaient réclamé le paiement de la somme de 66 855,16 euros en réparation du préjudice résultant de la non délivrance des biens incorporels

[C] et la société Artiworks en contrefaçon de droit d'auteur et de droits voisins des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que les auteurs et éditeurs qui ont adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et fait apport à cette société de leurs droits de propriété

Motivation Conformément à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur l'œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle

Elle soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en assimilant les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel développé par la société A Asia à des droits d'auteur

Sur les demandes au titre du droit d'auteur M.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, 'l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

II - Sur le droit d’auteur En application de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

jugement rendu le 7 novembre 2006 par le tribunal de commerce de Meaux qui: - l'a condamnée à payer à la société WIS, la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour l'atteinte à ses droits

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

d'auteur et mal fondée pour le surplus des demandes, - la société LABRADOR prie la cour, statuant à nouveau, de lui donner acte de ce qu'elle abandonne les demandes dirigées contre la société de droit

La société de droit chinois GLAMOUR APPAREL LTD, fournisseur de la société Monoprix, est intervenue volontairement à l'instance.

DISCUSSION Selon les articles L 111-1 et L 112-9 du Code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle

de la propriété intellectuelle l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, du seul fait de sa création d'un droit

de la propriété intellectuelle l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, du seul fait de sa création d'un droit