à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris (pièce 1 de l'inventaire du dossier du greffe), énonce : "J'ai l'honneur de vous faire parvenir le dossier joint suite à l'appel interjeté le 15

public par laquelle la loi a circonscrit ses attributions ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne conférant au bâtonnier le pouvoir de donner injonction à un avocat de se dessaisir d'un dossier

moins de quinze ans, tout raisonnement par analogie avec le sort de deux autres mis en examen étant ici sans pertinence ; qu'il sera enfin précisé que l'information n'est toujours pas terminée, le dossier

motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement, a refusé d'ordonner la remise en état des lieux ; "aux motifs qu'à défaut de la présence au dossier

dont le président avait accepté que, par exception au principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, le défenseur du salarié, qui n'avait pas conclu, s'abstienne de plaider, mais remette son dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En outre, il ne ressort d'aucun élément du dossier transmis à la Cour de cassation qu'un délai a été fixé pour recueillir les éventuelles observations écrites des parties en violation du premier de ces

du juge des libertés et de la détention, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité de son ordonnance, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'en considération des pièces figurant au dossier

rogatoire ordonnée à la suite d'une enquête de personnalité, qu'au moment des faits l'inculpé était adjoint au maire d'Aix-en-Provence ; que le juge d'instruction de Nice a aussitôt communiqué son dossier

par la juridiction, ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'en rejetant l'exception de péremption, motif inopérant tiré de ce que la notification au salarié de l'ordonnance de radiation ne figurait pas au dossier

administrative compétente, tandis que l'autorité administrative n'avait pas pris encore position sur le dossier déposé par M.

Le 8 février 2018, un juge d'instruction de Nantes s'est dessaisi au profit du magistrat rennais d'un dossier ouvert à son cabinet, et portant sur des faits de même nature. 4. M.

énumérée par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, n'est pas limitative ; qu'en affirmant, pour juger que le principe du contradictoire avait été respecté, qu'"au nombre des pièces du dossier

tapissage effectué sur le supplément d'information ordonné par la juridiction du premier degré ; qu'ainsi, les seules dénégations du prévenu ne sauraient permettre d'écarter les autres éléments du dossier

corruption de mineur de 15 ans et l'a condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis ; "aux motifs que "les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier

. ; qu'il s'ensuit que la confirmation du jugement s'impose en ce qui concerne la culpabilité" ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu' "il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

réception datée du 25 septembre 2003, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (la caisse) a informé la société que l'instruction de la demande était terminée et qu'elle pouvait consulter le dossier