entre les parties à l'occasion des opérations de liquidation du partage, le Tribunal a été saisi ; que MM.

à fermage de longue durée sur des terres qu'il exploitait déjà en vertu d'un bail à neuf ans remontant à 1969 mais non renouvelé à son expiration; que, le 29 janvier suivant, ils ont procédé à la donation-partage

René X... a fait donation à ses enfants Daniel, Louis et Vincent X... de la nue-propriété d'un immeuble ; que le liquidateur a assigné les consorts X... pour voir prononcer la nullité de cette donation

Michel et Joseph Z... ont poursuivi la nullité de la vente pour défaut d'aléa, de cause et de prix ; que les consorts Y... leur ont opposé qu'il s'agissait d'une donation déguisée ; Attendu que les

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte du 1er décembre 1986, les époux Y... ont fait donation à leur fils Alain d'une officine de pharmacie

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2021), par acte du 13 février 1998, Mme [L] a reçu en donation une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, après avertissement délivré aux parties

N..., en l'état d'un testament olographe du 27 août 2009 léguant à son petit-fils R...la quotité disponible et des parts sociales ; que, par acte du 24 mai 1982, elle avait fait donation à son fils, par

Claude Y... a assigné son frère en partage des indivisions successorales de leurs parents en demandant, notamment, que ce dernier soit tenu de rapporter à la succession des donations qu'il avait reçues

; le jugement entrepris sera infirmé » (arrêt, p. 4-5) ; 1°) Alors, d'une part, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties à peine de les dénaturer

que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un appartement, acquis pendant le mariage ; que, pour la liquidation et le partage

à titre gratuit d'un musée, alors que l'arrêt avait à résoudre celle d'une saisie conservatoire portant sur un seul tableau non compris dans la donation et exclusivement destiné à la vente; que, dans

Attendu que Mme Marie-Claire X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 5 mars 2002), d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 24 000 francs, solde de la donation

immobiliers consentie à celles-ci par actes notariés du 30 décembre 1982 ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1997) d'avoir accueilli la demande, d'une part

» Examen de la demande d'avis Les règles applicables Sur la donation 2.

Y... a assigné Mme Z... aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage ; Attendu que M.

à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que les biens immobiliers acquis par la seconde épouse de leur père étaient l'objet d'une donation

Par acte notarié du 26 juin 2012, Mme [E] a fait donation en avancement de la part successorale de la nue-propriété des parcelles cadastrées [Cadastre 3] et [Cadastre 4] situées [Localité 1].