Ne sont pas inclus dans le champ d'application de la présente section, les conducteurs effectuant des transports non soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de

Article L5341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R4422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 22

Code des transports

aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de passagers ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine

Article L5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D4152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

Les brevets sont : 1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ; 2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre

Article R4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 59

Code des transports

aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d'encadrement dans une entreprise de transport fluvial de marchandises ou dans une autre entreprise, si l'activité qu'elles y ont exercée relève du domaine

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Code de la sécurité intérieure

d'une résiliation de la convention dans des conditions arrêtées par eux.

Article 210.15

—

Champs d'application.

Article 140.2

—

Aux fins du présent chapitre, on entend par : 1. " Organisme ou société de classification " : une entité juridique, ses filiales et toute autre entité sous son contrôle, qui effectue conjointement ou séparément des missions entrant dans le champ d'application

Article 1

—

centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d'application

Article L243-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

II. ― L'employeur mentionné au I peut bénéficier, s'il est un particulier entrant dans le champ d'application du 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ou une entreprise entrant dans le champ d'application du 1° du même article, des

Article L1111-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Code général des collectivités territoriales

Elles ne peuvent habiliter les collectivités territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement.

Article Annexe II

—

NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER DISTANCE MINIMALE DOMAINE D'APPLICATION Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux 35 mètres Pente du terrain inférieure à 7 % Cours d'eau et plan d'eau Pente du terrain inférieure à 7 %

Article 1

—

des textes à codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces territoires les textes applicables en métropole ; Adopter et transmettre au Gouvernement les

Article L2125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 22

Code général de la propriété des personnes publiques

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance et annuellement.

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

liaison avec le comité de l'eau et de la biodiversité, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine

Article 43

—

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les éléments essentiels de la convention mentionnée au I.

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Article R211-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code du tourisme

Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom du même titulaire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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