X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que commet un dol la personne qui trompe autrui pour la déterminer à s'obliger ; qu'en l'espèce, l'acheteur

mandataire-liquidateur de la société X... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat et d'avoir prononcé une condamnation au paiement de dommages et intérêts, alors, selon les pourvois, d'une part, que le dol

A... a assigné ses vendeurs, les époux Y..., en paiement de dommages et intérêts, prétendant avoir été victime d'un dol, ou d'une erreur, au motif que, à la suite d'une visite de la commission intercommunale

poursuites dirigées contre leur fils, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1116 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la réticence n'est constitutive de dol

soit à ne pas conclure le contrat, soit à le conclure à d'autres conditions, de ne pas signaler ce fait à l'autre partie ; qu'il appartient à la partie prétendant que son consentement a été vicié par le dol

l'adhésion de la société MGPM Services pour la fourniture d'un matériel, dl'une part, ne correspondant pas au bon de commande et, d'autre part, à un prix très supérieur à celui convenu que la preuve du dol

d'immeuble à construire sur le fondement de vices intermédiaires relevant de la responsabilité contractuelle du constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1646-1 du Code civil ; 3 ) que le dol

paiement du prix global constituant un élément constitutif du contrat ; qu'il s'ensuivait que le délit pénal d'abus de confiance commis par le gérant de la société Filhol courant 1983 s'analysait en un dol

concession portait sur des produits faisant l'objet de licences, antérieurement accordées à des tiers par la société GPC, et dont on lui avait caché l'existence, a poursuivi l'annulation du contrat pour dol

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol et en conséquence de rejeter ses demandes, alors « que les demandes figurant dans le dispositif

universel et qui n'est donc pas son héritier au sens de continuateur de sa personne, n'a pas qualité pour agir en nullité relative du testament du 28 juillet 2015 que ce soit pour insanité d'esprit ou pour dol

Le 2 septembre 2019, les acquéreurs ont assigné la société Cance en nullité du contrat de vente pour dol, en restitution, par voie de conséquence, de la moissonneuse-batteuse et du prix de vente, et en

Y... fait aussi grief au jugement d'avoir rejeté sa demande touchant la réintégration dans l'actif successoral de la valeur de sommes retirées du compte-joint, constituant selon cette décision des dons

Se plaignant du comportement anormal de l'occupant de l'appartement voisin (le voisin), les acquéreurs ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement du dol.

qu'en effet, le principe posé par l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955 n'a été édicté que pour la seule protection des tiers à l'acte de donation et ne saurait être invoqué par les héritiers du donateur

afin de recueillir sa signature, comme cela est indiqué dans l'acte, qui mentionne à la dernière page : "fait et passé à Paris 8ème, rue du Faubourg Saint-Honoré n° 90 par le donateur et à Paris 7ème,

AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité du courtier à l'égard de l'assureur : Considérant que la MME reproche au courtier un dol pour lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur

véritable valeur de ces pièces qui avaient été achetées pour 71 000 francs " (arrêt p. 5, 6) ; " alors que les manoeuvres tendant à tromper un cocontractant sur la valeur du bien vendu constituent un dol