QUE DES PROCES-VERBAUX DES INFRACTIONS ECONOMIQUES CONSTATEES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA PROCEDURE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION FISCALE A EU CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS

et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de fraude fiscale et d'omission de passation des écritures ; " aux motifs que la communication de documents

coopératives font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance rendue sur requête et, en conséquence, d'ordonner la restitution immédiate aux sociétés du groupe [N] de l'ensemble des documents

, la société civile professionnelle d'avocats Salans & Associés s'est trouvée cependant en mesure de faire constater toute violation de son secret professionnel par la saisie des documents, au cours du

prévenu a faussement affirmé, en connaissance de cause, que les "témoignages" avaient été obtenus dans les conditions du texte susvisé ; que c'est en raison des garanties susvisées que les juridictions saisies

relations financières avec l'étranger, et ce à l'effet de garantir les créances douanières pouvant résulter de procès-verbaux d'enquête produits à l'appui de la demande, et a donné mainlevée d'une saisie

Tous objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition. 8.

Il estime enfin que chacun des documents saisis est en lien avec les infractions visées, utile à la manifestation de la vérité et de nature à établir la participation des avocats aux infractions objet

l'administration des Douanes pour, en qualité d'intéressée à la fraude, avoir produit des fausses déclarations d'origine à l'importation ; " aux motifs que Philippe X...et Marie-Christine Y... au vu des documents

Elle exposa à cet égard que la perquisition au cours de laquelle les documents avaient été saisis n’était pas légale, que sa déposition faite devant la police avait été obtenue sous la contrainte, et que

séquestre et la communication du procès-verbal des opérations dans les mêmes conditions, - à titre très subsidiaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin que la Cour procède au tri des documents

perquisition effectuée le 24 octobre 1984 par les fonctionnaires de police d'Evry au domicile de la prévenue... 12° aurait été faite sans mandat, et en dehors de la circonscription des policiers ; que les documents

Le 18 mai 2009, la requérante saisit le premier président de la cour d’appel de Versailles d’un recours en annulation de ces opérations de visite et saisies. Deux salariés, MM.

Le procès-verbal contient en outre la liste de sept documents saisis et la mention que la société requérante indiqua que l’ensemble des documents saisis étaient couverts par le secret commercial.

    À une date non précisée dans le dossier, le requérant sollicita auprès du procureur régional la restitution de l’hélicoptère et des documents saisis. 14.

Les documents saisis furent enregistrés par dossier et non un par un. Le requérant estime que 10 000 documents environ ont été saisis en tout.

en vertu d'une commission rogatoire délivrée par le doyen des juges d'instruction près le Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, information ouverte contre X des chefs de vol et recel, documents

disante, participant ainsi à une action concertée, qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les documents