l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI ET SUREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur la question

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2017), que Mme O... et Mme L... sont propriétaires de deux parcelles contiguës issues de la division

Alexis X..., domicilié chez Mme Y... [...], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant au comptable public de Paris amendes, 2e division

de l'immeuble relatif aux lots cédés - le lot concerné étant ici le lot n°25 - ne modifie pas la nature juridique de l'état descriptif de division qui reste non contractuelle et qui, en cas de divergence

bâti ; en revanche, ni l'achat d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans puis la revente du seul terrain d'assiette après destruction de l'immeuble ni l'opération consistant en la vente, après division

de leurs phonogrammes et de tirer de leur diffusion une rémunération définie par voie contractuelle, soulève une question qui présente un caractère sérieux.

près qui pouvaient s'expliquer sans mauvaise foi, la part relative de telle ou telle valeur n'était pas non plus manifestement dangereuse ; que les pertes imputables au non-respect de la règle de division

  GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION (failure to exhaust domestic remedies) Applicant had never challenged in French courts participation of two judges in adoption, by the Criminal Appeals Division

Attendu que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle qui, à la suite de modifications cadastrales a été, en juin 2000, divisée en deux parcelles n° 505 et 506 ; qu'antérieurement à cette division

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le maire de la commune de La Haye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 2 février 2021 pour la division

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, l'administrateur général en charge de la direction régionale de contrôle fiscal d'Île-de-France (division juridique) conclut au non-lieu à statuer

la question préliminaire. 24.

la question préliminaire. 24.

d'une part que cette note aurait comporté une présentation « avantageuse des droits des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite », d'autre part et par voie de conséquence que la diffusion

On 14 July 2017 the applicant lodged an appeal against that decision with the Warsaw Regional Court – Social Security Division.

arguments exposés dans son ouvrage "Alger - Eté 1957, une victoire sur le terrorisme " et qui peuvent se résumer ainsi : - le récit fait par Louisette X... de son séjour à l'état major de la 10ème division

gouvernement ; Considérant que par une délibération du 25 mars 2003, suivie et complétée par une recommandation du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fixé les conditions de diffusion

Les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par le Conseil national des barreaux et le Syndicat des avocats de France présentent à juger des questions semblables.