la chaussée pour emprunter en partie l'accotement, et aurait heurté C..., le projetant en l'air et le blessant mortellement ; Attendu que pour caractériser l'intention homicide et rejeter la disqualification

pourvoi : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par l'ordonnance entreprise, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre sur certains faits reprochés à Guy X..., et, après disqualification

prescription de l'action publique ; qu'ils observent à cet égard que la victime, Bernard X..., ne s'est constituée partie civile, qu'à l'audience du 29 avril 1988, date à laquelle était acquise, après la disqualification

type d'appareils Boeing 747 désormais affecté aux longs courriers, il a, après avoir démissionné, réclamé à la compagnie la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de cette disqualification

As regards the allegation of bias, it did not find necessary the disqualification of a judge who was merely acquainted with a judge who had taken part in the impugned decision.

décision de la Ligue Île-de-France de rugby déclarant irrecevable son recours contre le résultat du match l'ayant opposé au RC Vallée de Montmorency Soisy et qui doit être considéré comme perdu par disqualification

an insufficient causal connection between the delay in sentencing and the pecuniary losses claimed by the applicant, which were due in essence to the custodial sentence imposed on him and his disqualification

In honouring this oath, a judge can be expected to have full regard to the law on disqualification on grounds of interest or bias.

ET QUE CELUI-CI PILOTAIT ; ATTENDU QUE POUR DISQUALIFIER EN RECEL LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... ET Z...

authentique, que les parties ont explicitement précisé que le reversement de cette indemnité forfaitaire ne constituait en aucune manière le paiement d'un quelconque loyer ou indemnité qui viendrait disqualifier

Article   13 of the Convention, the applicant complains that her right to stand as a candidate in free elections and her right to an effective remedy were breached, because she was arbitrarily disqualified

She was sentenced to one year and four months in jail, suspended for three years, and was disqualified from driving for six months.

    More particularly, States enjoy considerable latitude to establish in their constitutional order rules governing the status of parliamentarians, including criteria for disqualification.

d'appel a dénaturé les conclusions de M. et Mme X... et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le fait qu'un moyen soit formulé "au détour d'une phrase" est inopérant pour disqualifier

l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention conclue entre elle et Monsieur [T] [C] s'analysait en un contrat de prêt à usage ; 1°) ALORS QUE l'usage de la chose déposée n'est pas de nature à disqualifier

He argued inter alia that all judges of the District Court had already been found biased against him and were therefore disqualified from dealing with litigation concerning the company (see below).

DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DISQUALIFIER

VENDUS ; QU'ELLES N'ETABLISSENT CEPENDANT PAS SUFFISAMMENT EN DEHORS D'AUTRES INDICES MATERIELS LA PARTICIPATION AUX VOLS EUX-MEMES ET QU'IL CONVIENT DONC REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DE DISQUALIFIER

COMMISSION ET EN RENDANT INDISPONIBLE A SON PROFIT CELLE DE 1400 FRANCS, LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET NON DE CELUI RETENU PAR LA PREVENTION; QU'IL Y A LIEU DE DISQUALIFIER

régional des exploitations agricoles, qui méconnait l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime ; * les critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ont pour effet de disqualifier