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Ils arguent en effet à ce sujet de façon juste du fait que le bon de commande ne comporte aucune mention afférente aux dispositions du code de la consommation.

en application des dispositions du Code de la consommation.

applicables, - constater que les dispositions du code de la consommation invoquées par M.

Sur la nullité du contrat pour non-respect des dispositions du code de la consommation Le contrat principal ayant été conclu le 23 mai 2018, les dispositions du code de la consommation applicables

du code de la consommation est insuffisant à lui révéler les vices affectant ce bon", la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

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