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67 866 résultats pour « direction effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00703_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

peuvent suffire à établir qu'elle aurait disposé, au cours de la période d'imposition en litige, d'un établissement en France présentant un degré suffisant de permanence, encore moins d'un siège de direction

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464866

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958 ; - le code général des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201199_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

qu'elle leur a transféré les sommes correspondant à la retenue. / 3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction

Source officielle
CC

soc

61372304cd58014677404611

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

X..., Z... et Y... se trouvaient sous la subordination des sociétés Jego-Quéré et La Nouvelle Soguipêche, et, d'autre part, que la direction effective de la société La Nouvelle Soguipêche était assurée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301061_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

B contestait la saisie de son véhicule immatriculé BN-122-ND effectuée le 16 août 2022, de même que les conclusions tendant à la mainlevée concernant ce véhicule, ainsi que celles tendant à annuler la

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2219916_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Une personne morale est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective. / () ". Aux termes de l'article 4 de cette convention : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00150

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

l'instruction du 12 septembre 2012 (BOI-REC-SOLID-10-10-30-20120912), applicable en la cause, l'engagement de la procédure est subordonné à l'autorisation préalable signée du responsable départemental de la direction

Source officielle
CA

17e Chambre B

6162d671a2a5768a176c555e

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

De fait, l'association SOPHIA ALPES MARITIMES PROMOTION est fondée à mettre en avant et à soutenir que Madame [U] [P] est demeurée sous la direction effective d'un agent de la Chambre de Commerce et d'Industrie

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861158

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus " ; 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673ad7cdc6046d4739ab1c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Source officielle
CC

civ3

613724b8cd58014677417cf5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

été conclu entre l'ASL et la société Le Dolmen sans que le nom de la société Deviq n'y apparaisse ; Attendu que l'arrêt retient, d'autre part, qu'aucun élément n'est produit en ce qui concerne la direction

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936153

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1999 et 2000 sur la base des bénéfices que lui ont procurés les prestations de maintenance d'avions et de formation de pilotes qu'elle a effectuées

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5a6

Cassation

9 juin 1980

9 juin 1980

FIXE A GRAVIGNY, TANDIS QUE DES AGENCES DE PROSPECTION ETAIENT ETABLIES A ROUEN, AU HAVRE, A VERNON ET A CAEN ; QUE X..., DESIGNE COMME SECRETAIRE GENERAL SALARIE DU GROUPEMENT, A EXERCE EN FAIT LA DIRECTION

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

636a002d5228c37f74aa163a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

171000002 du 16 octobre 2017 pour un montant de 212 349 Euros, il n'était ni gérant ni associé de la société Construction 440, et n'exerçait pas ni en droit ni en fait, directement ou indirectement, la direction

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627df8cd0d41e0057d43e417

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle n'a pas effectué la déclaration annuelle de résultat pour le calcul de l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304461_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

organismes à vocation sociale, les sociétés de courses peuvent constituer, entre elles et, le cas échéant, d'autres personnes, des organismes communs dotés de la personnalité morale dont elles assurent la direction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60335a7aa81ee80b8f188f2a

Appel

3 juillet 2017

3 juillet 2017

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement'.

Source officielle
CA

1re Chambre A

61627eac38d18b7ebf63d344

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Adresse 6] représentée et plaidant par Me Estelle MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Maître [U] [R] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société LIFE INVEST FUND 3 INC dont le siège de direction

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162c5101e6e055673490871

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

révélée que lors de l'adoption de la loi du 30 décembre 2004, applicable aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2005  qui exclut du bénéfice des exonérations les cédants qui exercent la direction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2c

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Des avis à tiers détenteurs adressés au cours des années 2010, 2011 et 2012 constituent autant de tentatives de recouvrement effectuées par le comptable public.

Source officielle