AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
peuvent suffire à établir qu'elle aurait disposé, au cours de la période d'imposition en litige, d'un établissement en France présentant un degré suffisant de permanence, encore moins d'un siège de direction
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464866
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958 ; - le code général des
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