TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 4 août 2023, la SAS Club Opticlibre, représentée par Me Gory et Me Almira, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution de l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2019 à hauteur de 50 826 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un établissement stable en Belgique, quand bien même l'agent qu'elle emploie en Belgique n'a pas de pouvoirs pour conclure des contrats au nom de la société, elle est donc imposable à l'impôt sur les sociétés dans ce pays s'agissant des revenus résultant de son activité en Belgique ; 
 - elle réalise son activité par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante et réalise un cycle commercial complet en Belgique ; 
 - elle a entamé une procédure visant à soumettre les bénéfices résultant de son activité en Belgique à l'impôt sur les sociétés dans ce pays. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'être signée ; 
 - les moyens soulevés par la SAS Club Opticlibre ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024. 
 Un mémoire présenté par la SAS Club Opticlibre a été enregistré le 26 septembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention signée le 10 mars 1964 modifiée entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arnaud, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Almira, représentant la SAS Club Opticlibre. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 11 octobre 2024 pour la société SAS Club Opticlibre. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Club Opticlibre, qui exerce une activité d'achat de produits d'optique et audioprothèse pour leur revente à des professionnels, a demandé à l'administration fiscale, par un courrier du 30 décembre 2021, à bénéficier d'un dégrèvement partiel d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale au titre de l'année 2019 à hauteur de 50 826 euros, au motif qu'elle réalisait une partie de son activité en Belgique. L'administration fiscale a rejeté cette demande par un courrier du 21 juillet 2022. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement. " 
 3. Il est constant que la SAS Club Opticlibre a demandé, après avoir souscrit sa déclaration au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019, un dégrèvement partiel d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale au titre de ce même exercice, alors que ces impositions ont été établies conformément à cette déclaration. Par suite, elle supporte la charge de la preuve dans le présent litige. 
 S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, () ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions () ". D'autre part, l'article 1er de la convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions stipule : " () / 4. Une personne morale est réputée résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective. / () ". Aux termes de l'article 4 de cette convention : " 1. Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l'Etat contractant où se trouve situé l'établissement stable dont ils proviennent. / () 3. Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 4. Constituent notamment des établissements stables : a) un siège de direction ; / b) une succursale ; / c) un bureau ; / d) une usine ; / e) un atelier ; / () 5. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : () / d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues, qui ont pour l'entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire. () 6. Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 8 ci-après - agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée comme " établissement stable " dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise ". 
 5. Pour avoir un établissement stable en Belgique au sens des stipulations citées ci-dessus, une société résidente de France doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi qu'il résulte des paragraphes 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société belge qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société française, décide de transactions que la société française se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l'engagent. 
 6. Il résulte de l'instruction que la SAS Club Opticlibre, qui reconnaît qu'elle ne dispose pas d'une installation fixe d'affaires en Belgique, a employé, à partir de 2018, deux salariées qui exerçaient leur activité dans ce pays. La société requérante soutient que l'une de ces salariées était employée en qualité de " sales and marketing assistant " et que la seconde était chargée du référencement auprès de fournisseurs belges, de la recherche de prospects et de la négociation des contrats avec les opticiens belges. Elle soutient que cette dernière disposait d'un pouvoir pour négocier et conclure des contrats pour le compte de la société. Pour justifier du rôle de cette salariée dans la négociation et la conclusion des contrats, la société requérante produit son contrat de travail, qui précise notamment que ses prestations consistent principalement en le développement du réseau de la société sur le territoire belge, en qualité de responsable de la centrale d'achat, en particulier le développement de partenariats avec les fournisseurs, la signature de contrats d'adhésion avec des opticiens belges, l'offre de services aux membres affiliés, au nom, pour le compte et sous l'autorité de l'employeur. Ce contrat de travail précise en outre, au titre de tâches qui lui sont confiées, qu'elle est chargée de mettre en œuvre la politique commerciale de la société en Belgique, de recruter et fidéliser des membres, et de développer des partenariats avec les fournisseurs. S'il est constant que cette salariée n'avait pas de pouvoirs lui permettant de signer des contrats au nom et pour le compte de la société requérante, et que ces contrats étaient signés en France, cette circonstance ne suffit pas à établir que le recours par la société requérante à cette salariée en Belgique ne caractériserait pas un établissement stable dans ce pays. Toutefois, la société requérante, en se bornant à produire le contrat de travail de cette salariée, en l'absence de précisions concernant le processus de négociation et de préparation des contrats, en particulier concernant les rôles respectifs de cette salariée et des employés exerçant leur activité en France dans ce processus, n'établit pas qu'elle décidait de transactions que la société française se bornait à entériner. Par suite, la société requérante n'établit pas qu'elle avait un établissement stable en Belgique au sens des stipulations de la convention fiscale franco-belge au cours de l'exercice 2019 et qu'elle aurait dû être imposée dans ce pays au titre d'une partie de son activité. 
 7. Enfin, aux termes de l'article 24 de la convention fiscale signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique : " 3. Si un résident de l'un des Etats contractants estime que les impositions qui ont été établies ou qu'il est envisagé d'établir à sa charge ont entraîné ou doivent entraîner pour lui une double imposition dont le maintien serait incompatible avec les dispositions de la Convention, il peut, sans préjudice de l'exercice de ses droits de réclamation et de recours suivant la législation interne de chaque Etat, adresser aux autorités compétentes de l'Etat dont il est résident une demande écrite et motivée de révision desdites impositions. / Cette demande doit être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. Si elles en reconnaissent le bien-fondé, les autorités saisies d'une telle demande s'entendront avec les autorités compétentes de l'autre Etat contractant pour éviter la double imposition. / 4. S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, l'affaire sera déférée à une commission mixte dont les membres seront désignés par les autorités compétentes des deux Etats contractants " 
 8. Si la société requérante fait valoir que les revenus en litige ont, à sa demande, été imposés en Belgique postérieurement à l'introduction de la requête, une telle circonstance est, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige. Il lui appartient seulement, si elle s'y croit fondée, de solliciter, à l'issue de la seconde imposition, la mise en œuvre de la procédure prévue par les stipulations précitées de l'article 24 de la convention fiscale entre la France et la Belgique. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, ses conclusions à fin de décharge ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SAS Club Opticlibre au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la société SAS Club Opticlibre aurait exposé en vue la présente instance des dépens dont elle serait fondée à demander le remboursement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société SAS Club Opticlibre est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Club Opticlibre et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère, 
 Mme Arnaud, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 B. ARNAUD 
 Le président, 
 C. FOUASSIERLa greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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