critiques sur sa façon d'agir, ne dispose que des moyens de travail mis à sa disposition par la société, est placé sous la dépendance directe d'un supérieur hiérarchique, et ne peut agir que sous ses directives

Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction

lors en constatant à la fois que la Caisse d'épargne avait fermement invité les salariés cadres à séparer nettement leurs affaires privées et leurs activités professionnelles et que sans en aviser la direction

l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi doivent être vérifiées dans l'ensemble de l'UES dans la seule hypothèse où les projets de licenciement économique ont été décidés au niveau de la direction

janvier, 18 mars et 10 avril 1986 ; qu'en refusant, cependant, de qualifier de faute grave de tels faits, fussent-ils le fruit d'une "erreur", commis par un directeur commercial, membre du comité de direction

médicaux et les propres dires de Philippe X..., qui, même s'il conteste avoir porté une gifle à la plaignante, donne une version identique de l'altercation, précisant même avoir eu un geste violent en direction

qu'un établissement de moins de 50 salariés constituait un établissement distinct, ce qui impliquait nécessairement la présence d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle exerçait les fonctions d'assistante de direction

Y... a perdu ses fonctions de direction et d'autorité sur le personnel du Crédit agricole et n'a pas, tandis qu'il était vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, déclaré cette perte de qualité

pris en ses deux branches : Attendu que, le 24 octobre 1988, Henri Y..., salarié de la société Deltanet, effectuait des travaux dans un immeubles appartenant au dirigeant de la société, sous la direction

[F] porte sur une mission de direction des travaux non limitée aux travaux de gros-oeuvre et terrassements contrairement à ses allégations ; qu'il ne peut donc soutenir qu'il n'avait pas la direction du

qu'en l'espèce, pour refuser à l'inspecteur du recouvrement le calcul de ses frais professionnels sur la base du protocole d'accord du 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction

Sylvie et son frère Alain vivaient ensemble à Jarville chez leur mère et que le véritable siège social était situé dans l'appartement de Sylvie X... où tous les documents relatifs à la gestion et à la direction

X... était agent de direction de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) ; que, le 6 août 1987, il a sollicité et obtenu un détachement comme directeur de la Caisse de prévoyance du

d'une société, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit, a exercé en fait, par l'intermédiaire d'une personne physique qu'elle a choisie et qui a agi sous son emprise, des pouvoirs de direction

( ) prises collectivement ", la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions de la loi n° 32-158 du 31 décembre 1990 ainsi que le décret du 17 juin 1992 ; 2 / qu'en tout état de cause, le directoire

( ) prises collectivement ", la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions de la loi n° 32-158 du 31 décembre 1990 ainsi que le décret du 17 juin 1992 ; 2 / qu'en tout état de cause, le directoire

commerciale, à la condamnation de la société Scalefast à leur payer une indemnité de cessation desdits contrats et les commissions leur étant dues au titre de l'année 2016, alors : « 1°/ que la directive