Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. En ce qui concerne la légalité interne : 5.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'INVITE A FOURNIR UN RAPPORT ECRIT SUR LA DIFFUSION A LA PRESSE

M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse

Le 1 er mai 1996, le requérant s’adressa à l’ Independent Television Commission (ITC), critiquant le programme diffusé par Anglia Television.

audiovisuelles de l'ORTF et des sociétés qui ont succédé à cet organisme, a autorisé respectivement la société La Cinq, pour une durée de trois ans et la société Métropole (M6) pour une durée de deux ans, à diffuser

COMMUNE DE DAMPVALLEY LES COLOMBE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 7 entre le diffuseur

le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), solidairement avec les sociétés Tyrol Acquisition 1 et Tyrol Acquisition 2, devenues respectivement TDF infrastructure holding et TDF infrastructure, prises

contrat à durée indéterminée par une décision du directeur des Journaux officiels du 16 mai 1997 indiquant qu'il est employé dans les conditions du droit privé, les conventions collectives régissant la presse

et suivants du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Provence a conclu avec la société Sopef, qualifiée de commissionnaire ducroire, un contrat de dépositaire central de presse

La société PRISMA PRESSE a interjeté appel de ce jugement.

. ; que par là même, le quotidien n'a pas diffusé une information objective et fidèle mais a volontairement amplifié l'impact de celle-ci en mettant en exergue l'attribution de qualités particulièrement

[I], son dirigeant, ainsi qu'aux sociétés C.Invest et European Soft, membres du même groupe, d'avoir diffusé auprès de leur clientèle commune des propos dénigrants, constitutifs d'actes de concurrence

participé à l'activité de l'entreprise de son épouse, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions du Crédit Immobilier faisant valoir notamment que toutes les précautions avaient été prises

INTIMÉES : - SAS TF ET ASSOCIES nouvelle dénomination de la SAS TELFRANCE ET ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège [Adresse 1], - SAS RENDEZ-VOUS PRODUCTION

face à des frais d’avocats importants de l’ordre de 600 euros tous les 3 à 4 mois ; - son état de santé est fragile en raison d’une grossesse dite gériatrique à risque qui engendre des dépenses non prises

    Par la suite, l’association requérante s’adressa de nouveau à Publisuisse SA, afin de diffuser le spot litigieux modifié.

Le dernier numéro de l'émission a été diffusé le 15 juin 2019.

Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure