AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2311298_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
. – Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 : / 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation
Source officiellePage 28 sur 514
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10290
14 mars 2018
14 mars 2018
des différents critères ; qu'ainsi, la cour d'appel ignore le nombre de points qui auraient été attribués à un salarié de 52 ans ou ayant 18 ans d'ancienneté ou père de quatre enfants ; qu'elle en retire
Source officielle