.- Y... à payer à la SCI GBS la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE le notaire a le devoir d'informer et de conseiller

volontairement dissimulée ; que, si la faute commise par le client peut, le cas échéant, être retenue pour fonder un partage de responsabilité avec le notaire tenu à un devoir d'information, de conseil

l'éventualité d'une opération ultérieure, en cas d'échec de la première greffe, ni le préjudice esthétique pouvant découler de ces opérations, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il avait manqué à son devoir

adhérent la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé à bon droit qu'en sa qualité d'intermédiaire et au titre du devoir

Elle rappelle qu'en l'absence de texte faisant peser sur le banquier un devoir d'information et de conseil en matière de souscription de bons au porteur, c'est aux légataires de rapporter la preuve d'une

assurance de groupe et comportant les restrictions tenant à l'âge ou à la mise à la retraite, a assigné cette dernière et la SACM en paiement, fût-ce à titre de dommages-intérêts pour manquement à leur devoir

prétexte que pour le cautionnement souscrit le 30 octobre 1992 la banque justifiait avoir rempli son devoir d'information par courrier du 19 mars 1993, sans rechercher si celle-ci avait respecté les prescriptions

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

forfaiture dont ils accusent les policiers ; qu'en conséquence, la Cour doit considérer que la bonne foi dont ils entendent se prévaloir n'est pas établie ; qu'au contraire, ils ont gravement failli à leur devoir

Y... en faisant notamment valoir qu'il ne l'avait pas informée des conséquences obstétricales de cette intervention ; que l'arrêt attaqué ( Paris, 14 mars 2002) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu

ALORS QUE le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil ; qu'il s'agit d'une obligation de résultat ; que, dès lors, en énonçant que Mme S...

Ils estiment ainsi que La CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE a engagé sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas son devoir d'information et son obligation de loyauté.

raison que sa cotisation lui avait été restituée par un virement sur son compte, opération sur la signification de laquelle il ne pouvait se méprendre, quand le souscripteur n'était pas déchargé de son devoir

Nicolas X... en son recours, a dit que l'URSSAF avait manqué à son devoir d'information en n'attirant pas son attention sur le fait qu'il pouvait prétendre au bénéfice de l'ACCRE, l'a condamnée à lui payer

que la patiente, se trouvant dans l'ignorance de la nécessité de cette formalité, était de bonne foi, et qu'elle n'avait pas à subir les conséquences de la carence du praticien qui avait manqué à son devoir

CET ACTE ET INDEPENDANT DE LA QUALITE DES SOINS DONNES PRESENTAIT EFFECTIVEMENT, OU NON, UN CARACTERE EXCEPTIONNEL CONDUISANT A ECARTER L'EXISTENCE, DE LA PART DU DOCTEUR X..., D'UN MANQUEMENT A SON DEVOIR

chirurgien ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2002) a écarté l'existence d'une faute technique du praticien mais l'a déclaré responsable d'une perte de chance au titre d'un manquement à son devoir

Elle souligne que même en l'absence de preuve qu'elle ait rempli son devoir d'information, Annie X... n'a subi qu'une perte de chance de choisir un autre mécanisme juridique, qui ne peut être évaluée qu'à