Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que Mme X..., présentant une dysplasie utérine, a subi une amputation conoïde du col de l'utérus réalisée par M. Y..., chirurgien-gynécologue ; qu'à la suite de deux fausses couches et d'un accouchement prématuré, elle a recherché la responsabilité de M. Y... en faisant notamment valoir qu'il ne l'avait pas informée des conséquences obstétricales de cette intervention ; que l'arrêt attaqué ( Paris, 14 mars 2002) l'a déboutée de ses demandes ;


 Attendu qu'après avoir constaté que l'acte médical réalisé était dicté par la prudence qu'imposait le diagnostic de dysplasie, que les risques de cerclage pour d'éventuelles grossesses avaient fait l'objet d'un mention portée sur le dossier médical de Mme X... que rien n'autorisait à tenir pour apocryphe et controuvée et que cette dernière avait été mise en mesure de choisir entre deux techniques, celle d'une vaporisation au laser préconisée par son gynécologue et celle adoptée par M. Y..., consulté à deux reprises au moins avant l'intervention, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain de l'ensemble des présomptions et sans encourir les griefs du moyen, estimé qu'aucun manquement à son devoir d'information relatif aux risques obstétricaux ne pouvait être retenu à l'encontre du chirurgien ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.