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469 937 résultats pour « determination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372414cd58014677411f88

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

X... et de ses annexes que celui-ci avait été engagé à titre exclusif par la société Becker Médical pour conclure, selon un objectif déterminé, des contrats de vente portant sur les produits de la société

Source officielle

Page 28 sur 23497

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DETERMINATION SPORT TRAVAIL

SIREN 890923394Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/01/2026

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Dépôts des comptes

DETERMINATION SPORT TRAVAIL

SIREN 890923394Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/01/2026

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FORCE COURAGE DETERMINATION

SIREN 977968155Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

31/08/2025

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00729

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société de surveillance et de gardiennage Torann France (la société), par quarante-trois contrats à durée déterminée conclus du 15 janvier 2016

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00005

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'encontre de l'employeur, partie intimée sur l'appel d'un salarié, seul l'accomplissement par le mandataire judiciaire des obligations mises à sa charge par l'article L. 625-3 du code de commerce détermine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01127

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2022), rendu en matière de référé, Mme [W] a été engagée en qualité de garde à domicile par Mme [Z] par contrat à durée déterminée du 21 septembre 2020 au 3 juillet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300363

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[Z], propriétaires de fonds voisins, aux fins d'obtenir une mesure d'instruction in futurum pour recueillir des éléments permettant de déterminer si la parcelle sur laquelle la résidence est édifiée est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00432

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Madame

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01584

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

R... a été engagé, à compter du 1er janvier 2010, en qualité de télé-enquêteur puis de superviseur par la société Inférence opérations (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée d'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de son statut protecteur et le paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-116345

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

La Cour a conclu à une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison d

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10429

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

La Cour a ordonné le retrait de l'affaire du rôle (striking out) à l'unanimité. Aucune raison d'intérêt public ne justifiait la continuation des débats, le règlement amiable étant jugé satisfaisant.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-148805

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Le Comité des ministres a adopté une résolution le 19 novembre 2014, constatant que l'État avait exécuté les mesures requises pour se conformer à l'arrêt de la CEDH. La procédure de suivi a donc été c

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0704DEC003074707

Admin. suprême

4 juillet 2023

4 juillet 2023

  333 of 11 July 1992 for the determination of damages and with the application of the limitation period, resulted in a breach of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:1214JUD003516897

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

La Cour a conclu que la condamnation du requérant pour diffamation portait atteinte à son droit à la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention. Elle a estimé que l'ingérence n'éta

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003908497

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Le tribunal a jugé que le prestataire était responsable de l'inexécution du contrat, faute de prouver des circonstances exceptionnelles. Il a condamné le prestataire à indemniser le client pour le pré

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb1

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

les troubles dont le demandeur est atteint au jour de l'examen, 6 - déterminer précisément l'identité des produits prescrits au demandeur, leurs dosages, ainsi que leurs périodes d'exposition, 7 - déterminer

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd049e5473c8abb61ca07

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

["La Cour a décidé que les sociétés défenderesses sont responsables des dommages causés à la propriété de la société CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION.", "La Cour a condamné les sociétés défenderess

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CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le 24 décembre 2015, [D]-[O] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2df

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[S] est due à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte, à un nouveau fait accidentel, ou un état séquellaire, déterminer quels sont les arrêts de travail et lésions directement

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad4

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Néanmoins l'existence à [Localité 9] de cette succursale, dénuée de la personnalité juridique, n'est pas de nature à écarter l'application de l'allongement du délai de déclaration de créance, déterminé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La Cour d'Appel de Paris confirme le jugement rendu en première instance et rejette l'appel formé par les comités et fédérations. Les sociétés intimées ont bien respecté leurs obligations légales, et

Résumé IA — à vérifier