AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372414cd58014677411f88
25 juin 2003
25 juin 2003
X... et de ses annexes que celui-ci avait été engagé à titre exclusif par la société Becker Médical pour conclure, selon un objectif déterminé, des contrats de vente portant sur les produits de la société
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FORCE COURAGE DETERMINATION
31/08/2025
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00729
21 juin 2023
21 juin 2023
[Y] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société de surveillance et de gardiennage Torann France (la société), par quarante-trois contrats à durée déterminée conclus du 15 janvier 2016
Source officielle