motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Qu'en effet, l'omission d'informer le contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat

l'immeuble voisin, acquis par lui le 12 janvier 1982; qu'ainsi, en refusant de prononcer son expulsion en raison de son titre de propriété sur cet immeuble, la cour d'appel a, par motifs adoptés, dénaturé

banque avait manqué à ses obligations contractuelles, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer le montant du capital investi majoré de la revalorisation qui, selon lui, avait été convenue ou, à défaut

) que, pour affirmer l'absence de caractère fautif des deux manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui s'est déterminée par le seul visa des éléments produits aux débats

des conclusions des appelants en raison de leur tardiveté et d'avoir déclaré irrecevable l'appel des époux X... pour défaut de qualité et de M.

société Agora, agence de voyage, a été licenciée le 6 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 1992) d'avoir jugé que le licenciement était dénué

volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

du parking, l'insuffisance de la dimension du puisard au bas de la rampe d'accès au sous sol et l'insuffisance de la puissance de la pompe de relevage placée dans le puisard et qu'il s'agissait d'un défaut

surélevée du mur séparant son fonds de celui des époux B..., alors, selon le moyen, "1°) que le magistrat qui est présent au prononcé de la décision, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats

premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué mentionne, après l'exposé des faits et prétentions des parties que "les débats

Treille, conseiller rapporteur, après que la cause ait été débattue devant M.

janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en régularisation de l'acte de vente et d'avoir prononcé, en tant que de besoin, la résolution dudit protocole, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt dénature

autres éléments de preuve, pris ensemble, n'étaient pas susceptibles d'établir la réalité et le montant de la dette, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 1347 du Code civil, et d'avoir dénaturé

l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 55 285,10 euros TTC le montant total de ses honoraires et dit que compte tenu de la provision déjà versée il lui restait dû un solde de 1435,20 euros TTC en ayant dénaturé

salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dénaturé

les pièces qu'il a versées aux débats; Mais attendu que, pour apprécier souverainement le montant des indemnités allouées au salarié, la cour d'appel s'est fondée, hors toute dénaturation, sur les

débutent au mois de mai 2012 (aucune partie n'ayant versé le bulletin d'avril 2012) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie versés aux débats, émis par ESPS, en violation

[Y], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [O], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.