La société Kimmolux fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, alors « que l'action tendant à faire prononcer la radiation d'une hypothèque en raison de l'extinction de la

  La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

A l'issue de l'audience du 27 novembre 1985, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante.   Le texte de la décision fut déposé au greffe le 13 décembre 1985.   19.

Le 25 octobre 1985, l’expertise fut déposée au greffe et, à l’issue de l’audience du 30 octobre 1985, le juge d’instance rejeta la demande de la requérante.

  A l'issue de l'audience du 3 octobre 1986, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante.   Le texte de la décision fut déposé au greffe le jour même.   18.

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée (toutes les affaires

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Diana , Manieri ,

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION (pour autant que les requérants avaient présenté des demandes) Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Diana , Manieri ,

  Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que le requérant ne l'a pas demandé.

  Suivirent les audiences des 1er octobre 1976,      4 février 1977 (reportée à la demande des parties), 27 mai      1977 (reportée à la demande de Mme M.),

  Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que le requérant ne l'a pas demandé.

       n'ayant pu obtenir les documents demandés à la        gendarmerie.

  Quant au paiement éventuel d'intérêts moratoires, la Cour n'estime pas en l'occurrence approprié de l'exiger, d'autant que le requérant ne l'a pas demandé.

Il affirme notamment qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée et invite la Cour à rejeter cette demande. 24.

Il y a donc lieu de rejeter la demande des requérants de remboursement des frais engagés dans la procédure interne. 34.

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée