Par jugement dont appel en date du 19 septembre 2022, le tribunal de première instance de Nouméa a : - rejeté la demande de validation de la saisie arrêt présentée par M.

VALIDANT LA SAISIE CONSERVATOIRE L'A CONVERTIE EN SAISIE-EXECUTION PAR UN JUGEMENT QUE PICHON A FRAPPE D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE

Par le premier moyen du pourvoi n° W 21-25.587, les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et valider les saisies attributions à exécution successive pratiquées à la requête de la banque

; elle a demandé la validation des trimestres en cause à la CNRACL ; elle doit dès lors être regardée comme bénéficiant d’une retraite à taux plein à compter du 1er octobre 2019 ; la créance invoquée

ressort ; Attendu que le syndicat CFDT s'est pourvu en cassation contre un jugement en date du 7 février 2002 du tribunal d'instance d'Antony, qualifié en dernier ressort, qui l'a débouté de sa demande

Mohamed X..., qui avait perçu à la suite de sa radiation des cadres des agents hospitaliers une indemnité de fin de services correspondant à la période 1954-1966, a demandé la validation de cette période

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 26, 28 avril, et 1er mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 avril 2022 par laquelle le préfet

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du président de l'université Paul Valéry-Montpellier 3 refusant " la prise en compte de [ses] demandes de validation d'acquis antérieurs dans le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

résiliation du bail alors, selon le moyen, " d'une part qu'il était constant que la décision du tribunal administratif n'avait pas été suivie d'effet et que les époux Y..., qui avaient d'ailleurs opposé à la demande

Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande

s'applique aux rapatriés pour les périodes postérieures au 1er juillet 1962 ; qu'il retient qu'aucun délai n'est opposable, aux termes de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1985, à la présentation des demandes

Dans ses dernières conclusions, en date du 27 janvier 2022, la cipav demande à la cour de : - réformer le jugement déféré dans ses dispositions qui la déboutent de sa demande en validation de la contrainte

- déclaré non prescrite la demande de Madame X....

B en qualité d'agent non-titulaire dans un centre de formation professionnelle et de promotion agricoles ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE était tenu de rejeter la demande de

En premier lieu, les délibérations d’un jury chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention d’un diplôme n’entrent dans aucune des catégories de

suivre. / Lorsque la demande de validation a pour objet l'admission directe dans une formation, les candidats peuvent, après examen de leur dossier, éventuellement assorti d'un entretien, être autorisés

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la justice sur sa demande tendant à la validation des services

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 20 mai 2009 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet de technicien supérieur en informatique

fait valoir qu'il exerce les fonctions d'entraîneur / éducateur de rugby depuis près de dix ans, au sein d'associations sportives, et d'établissements publics d'enseignements et qu'il a déposé une demande