d'ouvertures obturées depuis moins de trente ans au moment où il a réalisé les fenêtres actuelles et par conséquent la réalité de la servitude de vues dont il se prévaut ; qu'il doit être fait droit à la demande

déclaré illicites diverses pratiques - ordonné la cessation de ces pratiques par la société AST GROUPE - dit n'y avoir lieu à assortir cette injonction d'une astreinte - rejeté le surplus des demandes

Sur la demande de suppression du délai de deux mois L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par

Ainsi, il apparait nécessaire d’interroger les parties sur la question de la nécessité d’une saisine préalable de l’office d’enregistrement pour toute demande de suppression d’un nom de domaine dans l’

n'était pas rapportée de ce que les ouvertures dans le pignon de la bâtisse située sur la parcelles AK [Cadastre 2] contrevinssent à l'article 678 du Code civil, - débouté en conséquence Mme [T] de sa demande

III) Sur la demande de suppression des délais d’expulsion Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

supprimés avant même la délivrance de l'assignation, le juge des référés a retenu à tort que Mme X... ne démentait pas avoir maintenu les messages litigieux au jour où il statuait, et a fait droit à la demande

rejeté sa demande de suppression de son dossier médical concernant son hospitalisation du 4 au 23 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de procéder à la suppression de ce dossier médical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et quatrième moyen du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

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paternelle à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; qu'en l'état des ressources mensuelles personnelles de chacun des parents, à hauteur de 440,86 pour Stéphane Y... et 7.415 pour Véronique X..., la demande

Sur la demande de suppression de propos injurieux ou diffamatoires : 4.

X... de se demande de suppression de la prestation compensatoire, A titre principal, - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que le paiement des mensualités reprendra dans un an à compter

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE pour critiquer le jugement déféré ayant rejeté leur demande de suppression des végétaux

Il demande la suppression de la clause forfaitaire de 8% faisant valoir qu'elle est manifestement disproportionnée et l'octroi de délais de grâce.

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Z... demandait à la cour d'appel d'"infirmer la décision rendue qui a notamment débouté le concluant de sa demande en suppression de l'enseigne lumineuse", même s'il ajoutait que cette demande "apparaît