en dommages-intérêts pour non-respect de cette procédure ; Attendu que pour rejeter la demande et condamner le salarié au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

sous main de justice dont la saisie est illégale ; qu'en affirmant que la demande de restitution des correspondances échangées entre le Conseil régional de la Réunion et ses avocats tendait à s'immiscer

Ainsi, [K] [R] n'établit pas la non restitution du fonds de commerce de La Literie du BAB et doit être déboutée de la demande indemnitaire formée à ce titre.

Elle soutient que ses demandes de restitution présentées les 30 décembre 2015, 17 octobre 2017 et 6 décembre 2022 n’ont reçu aucune suite.

pour avoir été évincée à partir de 1971 de l'opération de promotion immobilière et avoir souffert de l'inachèvement des travaux dans les lots dont elle était restée propriétaire ; qu'elle a, en appel, demandé

blanchiment du produit de trafics de stupéfiants, participation à des opérations financières internationales portant sur lesdits produits, recel de trafic de stupéfiants, a partiellement rejeté sa demande

utiles comme pièces à conviction ; "alors que la juridiction correctionnelle, saisie par le prévenu d'une demande de restitution ne peut la rejeter, dès lors que les objets ne sont pas revendiqués par

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 10 décembre 2024, date de la demande de restitution du trop-perçu adressée par les maîtres

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande de restitution et celles subséquentes de remise en état, formulées par les consorts D..., étaient irrecevables ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande

Chambre civile), au profit : 1°/ de M. le directeur des services fiscaux de l'Aube, domicilié ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2°) d'annuler la demande

de Pau du 26 juin 2014, alors « que l'autorité de chose jugée de la décision ordonnant la confiscation est inopposable au propriétaire de bonne foi qui formule une demande de restitution sans avoir été

P... a saisi le bâtonnier d'une contestation d'honoraires et demandé la restitution d'un trop-perçu ; que le bâtonnier n'ayant pas statué dans le délai imparti de quatre mois, M.

se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors que l'administration ne s'est pas encore prononcée sur sa demande de restitution de sa carte de résident.

SECOND MOYEN DE CASSATION Madame [O] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de son dossier sous astreinte ; ALORS QUE l'article 14 du décret n°

Ce magistrat, à la demande de la société FET, a renvoyé l'affaire au juge du fond devant lequel la société FET a demandé la nullité du contrat et, subsidiairement, sa résolution, ainsi que, par voie de

de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales et a demandé la restitution de la somme de 64 536 13 F versée par l'administrateur de la succession ; qu'elle se pourvoit contre un arrêt du 11 octobre

M. et Mme B... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de restitution du bien et de paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard