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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512568_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ajoute à ses conclusions initiales la demande de modification de l’article 3 de l
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6711faa27603bf88a1884581
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de la prime de performance annuelle, de sa demande de modification des bulletins de paie sous astreinte et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400160_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal de modifier l'échéancier mis en place pour le paiement de sa dette de 947,71 euros contractée au titre de la prime d'activité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5ca
20 janvier 2011
20 janvier 2011
se placer à la date de la demande en modification faite devant le premier juge ; Attendu qu'en l'espèce il semblerait que la dernière décision définitive telle qu'elle est évoquée par le premier
Source officielle6ème Chambre
65321acd9e4ea48318f5ac93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il demande donc une modification du plan et déclare fonder sa demande sur les dispositions de l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020. Pour justifier de sa bonne foi, M.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028842869
11 avril 2014
11 avril 2014
. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande de modification de
Source officiellesoc
613722b7cd58014677400880
29 mai 1996
29 mai 1996
X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 19 octobre 1993 qui a rejeté sa demande de modification d'un certificat de travail; Mais attendu qu'il résulte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303624_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
la Drôme a rejeté leur demande de modification de notice et de prolongation d'agrément en vue d'une adoption.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302464_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le département du Pas-de-Calais a rejeté sa
Source officielleciv3
60794b969ba5988459c4375f
18 février 1987
18 février 1987
Sur le second moyen : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb2e
18 février 1987
18 février 1987
Sur le second moyen : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande de modification
Source officiellesoc
613720ebcd580146773ef790
16 février 1989
16 février 1989
du rejet du pourvoi qu'il avait formé contre ledit arrêt ; qu'il a, à nouveau, saisi la cour d'appel d'une demande "d'interprétation de l'arrêt du 8 janvier 1981" ; Attendu que M.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
6137212bcd580146773f191a
14 mars 1990
14 mars 1990
Y... a demandé la mainlevée de cette mesure et la restitution des sommes perçues ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes sans répondre à ses conclusions invoquant l'exécution
Source officielleciv1
61372417cd5801467741224d
30 septembre 2003
30 septembre 2003
X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Y..., Mmes Z..., A..., B...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102613_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B A représenté par Me Anegay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de modification de carte de résident de 10 ans, lui
Source officiellecomm
613723f8cd580146774108e1
14 mai 2002
14 mai 2002
n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en rejetant la demande de modification et en prononçant la résolution du plan ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officielleciv1
6137237dcd5801467740a745
19 décembre 2000
19 décembre 2000
X..., en cassation de l'arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503301_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté
Source officielleciv1
613720adcd580146773ed555
28 avril 1987
28 avril 1987
risques "automobile et professionnels" pour limiter la garantie au seul risque incendie ; qu'il suit de là qu'en estimant que cette lettre n'appelait pas une réponse de la part du Groupe Drouot à la demande
Source officielleciv1
613723a1cd5801467740c486
22 mai 2001
22 mai 2001
réduction du taux conventionnel des intérêts ; que cette mesure prenant effet à compter de la décision rectifiée, la cour d'appel n'avait ni à calculer le montant rectifié de la dette ni à répondre à une demande
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