d'invalidité ; que la décision attaquée (commission nationale technique, 28 février 1991) n'a pas accueilli sa demande ; Attendu que Mme X... reproche à la commission nationale technique d'avoir ainsi

L'article L 341-4 du code de la sécurité sociale classe, en vue de la détermination du montant de la pension d'invalidité, les invalides en trois catégories : - catégorie 1 : invalides capables d'exercer

; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui verser la rente d'invalidité stipulée au contrat «Prévoyance», l'arrêt retient que la clause litigieuse

, lorsque cette invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme”.

Sur la demande de pension d'invalidité : Pour pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, un assuré doit remplir les conditions tant administratives que médicales fixées par le Code de la

(Charente-Maritime), 3 / de la compagnie La Concorde, société anonyme, dont le siège social est ... (9e), 4 / de l'Etablissement national des invalides de la marine "ENIM", dont le siège est ...

soit pris en compte, et non son coût initial ; qu'en se bornant à relever que le coût initial de l'assurance invalidité avait été indiqué sans rechercher, comme cela lui était expressément demandé, son

[N], dans ses conclusions du 15 janvier 2026 reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'expertise concernant son état d'invalidité et

de pension d’invalidité, le 2 février 2018.

[O] a formé une demande de placement en invalidité catégorie 3. Par décision du 16 août 2017, la [3] (la caisse) a rejeté sa demande. Le 21 septembre 2017, M.

[L] [W] de sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité. - condamné M. [L] [W] aux dépens, à l'exception des frais de consultation médicale demeurant à la charge de la CNAM. M.

social est ... (7e), 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, dont le siège social est Les Négatis, avenue Paul Arène à Draguignan (Var), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

[O] de sa demande en paiement de prestations d'invalidité temporaire, l'arrêt rendu le 13 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 4 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité),

Mme [K] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir l'assureur condamné à lui payer la somme de 160 000 euros au titre de la garantie invalidité alors « que les conventions légalement

[S] [K] a demandé le 10 mai 2021 le bénéfice d'une pension d'invalidité. La [9] lui a notifié le 1er juin 2021 le rejet de sa demande. M.

X..., médecin libéral, en arrêt de travail à compter du 3 août 1996, a demandé que lui soit appliqué le délai de carence abrégé prévu en cas de rechute par les statuts du régime d'assurance invalidité-décès

W... ne produit aux débats aucune pièce au soutien de sa demande d'annulation de la pénalité de 500 euros que la caisse lui a infligée pour fraude dans une demande de pension d'invalidité ; qu'il affirme