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249 180 résultats pour « demande d'insertion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100466

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle

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TJ

Première Chambre

69d7ff88cdc6046d47af809b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03369_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020 la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426ba2

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2004, qui, pour fraude au revenu minimum d'insertion, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00327

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

[D] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé trois demandes d'actes. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2020 et de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2020 et de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2020 et de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00377_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2020 et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00705

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[F] produisait la lettre qu'il avait adressée pour faire part de sa volonté d'interjeter appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, revêtue du cachet du service pénitentiaire d'insertion

Source officielle
CC

civ2

613724c7cd58014677418483

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une infection nosocomiale imputée à une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100351

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Il sera en conséquence fait droit à sa demande d'expertise.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01632

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le 12 juillet 2022, il a formé une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du 18 juillet suivant. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01090_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande à la Cour de rejeter la requête de l'association régionale pour la promotion professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00861

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Licencié pour motif économique le 17 janvier 2012, il a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale et a sollicité le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200692

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est 31 rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00207

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f5b

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

du tribunal correctionnel et après la clôture des débats, le ministère public, sans requérir les exceptions de nullité soulevées par la défense, fait soudainement état d'un document produit par l'inspection

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174242

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'ensemble des rapports administratifs réalisés « des suites à ses demandes » par l'inspection générale du ministère.

Source officielle