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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691299
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble commercial dont l'extension est demandée est situé à deux kilomètres du centre-ville de Martigues, dans une zone déjà très largement urbanisée
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039112466
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Les requérants sont, ainsi, fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il procède à l'extension des articles 4.2.1 et 4.2.3 de la convention du 8 décembre 2015.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752999
25 juillet 2013
25 juillet 2013
les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les avis de ces ministres, qui sont signés par des personnes
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f909696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'infirmation du jugement et sur l'extinction de l'instance, elle relève que: - par assignation du 24 janvier 2023, la société [21], es qualité, a saisi le tribunal de commerce d'une demande d'extension
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604360
16 février 2011
16 février 2011
le siège est 12, rue Euler à Paris (75008) ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des ministres de l'économie
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87670
9 novembre 2005
9 novembre 2005
Il soutient, par ailleurs, qu'il ne saurait lui être reproché une action en justice qui a été diligentée d'office par le Tribunal de Commerce et qui a été admise devant cette juridiction.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854be
7 mars 2001
7 mars 2001
commerce devant énoncer les faits motivant la demande et sollicité, en tout état de cause, le rejet des demandes tiré de la portée de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne peut être applicable
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1fee
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de celle déjà ouverte à l'égard de la société [16], sur le fondement des articles L.621-l et L .640-l du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nîmes.
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb12
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêt du 28 avril 2022, la présente cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 2 avril 2021 qui a rejeté la demande de Mme [M] visant à voir ordonner l'extension à M.
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêt du 28 avril 2022, la présente cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 2 avril 2021 qui a rejeté la demande de Mme [D] visant à voir ordonner l'extension à M.
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb18
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêt du 28 avril 2022, la présente cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 2 avril 2021 qui a rejeté la demande de Mme [R] visant à voir ordonner l'extension à M.
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par arrêt du 28 avril 2022, la présente cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Lisieux du 2 avril 2021 qui a rejeté la demande de Mme [S] visant à voir ordonner l'extension à M.
Source officielleChambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b45fe
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par jugement en date du 20 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille s'est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande aux fins d'extension diligentée contre la SARL CHILDREN
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007981238
16 novembre 1998
16 novembre 1998
et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1993 fixant le contenu de la demande d'implantation de certains magasins de commerce de détail ; Vu
Source officielleChambre Commerciale
6700d6ec836fac7141b7e9a6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le fait que le tribunal de commerce n'ait pas estimé utile de surseoir à statuer dans l'attente des conclusions de cette enquête à la demande de la SCI Jucanos, au motif que l'action en extension de procédure
Source officielleChambre 3-2
63d37971d1bc2605de4b4600
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par jugement en date du 20 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille s'est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande aux fins d'extension diligentée contre la SARL CHILDREN
Source officiellecr
61372652cd58014677424a85
24 février 2004
24 février 2004
NC 2 1) ; que Gabriel X... soutient à l'audience de la Cour que la société Durotrans, dont il est président du conseil d'administration, a été immatriculée au registre du commerce le 1er septembre 1990
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00347
1 juin 2022
1 juin 2022
formées par ces sociétés étaient irrecevables, alors « que l'article D. 442-3 du code de commerce ne confère un monopole à la cour d'appel de Paris que pour connaître, en appel, des demandes fondées sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00702_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006077_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. / () ".
Source officiellePage 28 sur 713