AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839011
21 mai 2008
21 mai 2008
AQUITAINE ALTERNATIVES et autres est rejetée.
Source officiellePage 28 sur 1233
1ère Chambre
DCA_22VE01982_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de l'année 2017, renvoyé la commune de Villiers-le-Bâcle devant l'administration fiscale pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité due et rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle