Codes de loi français

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles

Article R162-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par l'établissement, déduction faite des sommes dues par les caisses au titre des sous-facturations constatées

Article 155 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou

Article 4

Pendant la période d'indisponibilité des fonds, le contrat est résilié de plein droit si le total des versements d'une année est inférieure à 3.600 F ou si les sommes inscrites au crédit du compte d'un souscripteur font l'objet d'un retrait total ou partiel

Article R1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte : 1° La dénomination et l'adresse de l'opérateur France Travail ; 2° La dénomination et l'adresse de l'employeur

Article 17

Lorsque leur stage de formation ou de réadaptation se prolonge au-delà de la période de douze mois couverte par la décision leur attribuant l'allocation de subsistance, le bénéfice de cette allocation peut être :

Article 113-34

Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit :

Article R* 107 A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Dans le cas où une personne agit sur mandat, il lui est interdit de conserver les informations qui lui ont été délivrées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de son mandat.

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24

somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur.

Article 1-1

Pour les étudiants percevant une bourse sur critères sociaux sur dix mois et qui seraient bénéficiaires d'une mensualité complémentaire de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre du mois de juillet 2020, au même échelon, en raison

Article L2121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec Ile-de-France Mobilités, pour l'organisation des services définis par l'article L. 2121-3.

Article L208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes

Article L134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 13

Il est procédé au recouvrement des sommes correspondantes comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

liste de ces titres, sommes ou valeurs.

Article 4

L'agrément peut être retiré aux organismes qui ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions du présent décret ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.

Article A444-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

Article L133-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 79

Les modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d'assurance maladie concernés sont définies par décret. L'action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement à la personne de la somme en cause.

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et

LEGIARTI000047638673

Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années.

Article L932-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

L'encadré comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du bénéficiaire.