Elle formule des conclusions indemnitaires dans l'instance n°2101656 destinées à réparer les préjudices nés, d'une part, des deux décisions successives précitées lui refusant le renouvellement de son agrément

de points nul, les décisions de retraits de points de permis de conduire prises successivement à son encontre jusqu'à l'invalidation de son permis de conduire et la décision implicite de rejet de son

la notification de la décision. ". 3.

C B, représenté par Me Zurbach, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 333 600 euros au titre des préjudices qu'il a subis en raison de deux décisions successives

C soutient que : - sa requête est recevable ; - l'absence d'information préalable est de nature à entraîner l'annulation des décisions successives de retrait de point partiel du permis et de la décision

CE QU'il a, confirmant le jugement, fixé la créance de la SCI VAISE SAINT CYR à hauteur de 254.751,20 euros au titre du solde de compensation entre les diverses créances réciproques résultant des décisions

notification de la décision ". 3.

A soutient que les décisions de retrait de points mentionnées par la décision " 48SI " ne lui ont jamais été notifiées par courrier.

notification de la décision ". 3.

nul et lui a enjoint de restituer ce titre, d'annuler les décisions individuelles de retraits de points qui y étaient récapitulées ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision « 48 SI » et contre les décisions successives de retrait de points sont tardives et, par suite, irrecevables ; - les conclusions dirigées

son permis de conduire, l'ensemble des décisions successives de retrait de points, et la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 24 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de

fois, en centre de rétention administrative par le préfet de police de Paris sur le fondement de l'arrêté d'expulsion qui a été pris à son encontre le 2 mai 2016, et y est maintenu depuis par deux décisions

notification de la décision ". 3.

ou de la publication de la décision attaquée. () ".

B...pour solde de points nul ; que, par un jugement du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de cette décision et des décisions

En l'espèce, il s'évince des décisions successives qui ont été prises que si la qualité d'interne était avérée, l'interne a agi sur délégation et sous la responsabilité du médecin psychiatre qui a validé

partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".