Y... soit d'apurer sa dette au titre des primes d'assurances impayées, soit de renoncer à son activité pour éviter la survenance d'un risque non couvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

investissements réalisés par lui pendant l'exercice de ses fonctions ; que le tribunal a ordonné la compensation partielle de sa créance à l'égard de la SCI ainsi que de Y... et Christophe X... avec une dette

; que de simples difficultés financières rencontrées par une entreprise pas plus que le contexte dans lequel elles sont apparues ni encore l'effort financier fait par le cotisant pour rembourser sa dette

dans la mesure où ils avaient souscrit cet emprunt quatre années avant d'être touchés par une procédure de surendettement et qu'ils étaient tenus à son remboursement au même titre que leurs autres dettes

[L], invoquant une reconnaissance de dette du 29 mars 2010 par laquelle M.

demande en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée contre Mme Y..., alors, selon le moyen, que la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette

versements opérés, selon ses dires, de 1952 à 1961 ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 14 février 1989) de l'avoir déboutée de sa demande alors que le débiteur de plusieurs dettes

X... ayant été réglées, la demande en paiement de la caisse était sans objet, alors, d'une part, que le jugement ne pouvait relever d'office un moyen tiré de l'extinction de la dette par voie de paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ISOL DECOR, dont le siège est ... à Villeneuve-Saint-Georges

juillet 1980 modifiant l'article 63 du décret loi du 29 juillet 1939 ; que l'intéressé fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statuer, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la mère de celui-ci, décédée

dette il entend acquitter, est générale et doit trouver à s'appliquer dès que la dette, en règlement de laquelle un versement est effectué, est certaine en son principe même si elle n'est pas encore fixée

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Henri Y... est décédé le 5 novembre 1991, en laissant pour

demande ; Sur le premier moyen pris, en ses deux branches : Attendu que, les époux de Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance de dette

B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, que le délai de la prescription de l'obligation de la caution ne commence à courir qu'à compter de l'exigibilité de la dette

de cessation des paiements, il appartient à la personne qui a demandé le report ou au tribunal lui-même s'il agit d'office, d'établir à la date considérée l'état de l'actif disponible et l'état des dettes

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Black et Decker, les conclusions de M.

unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant réclamé à Mme Y... le remboursement d'une allocation perçue à tort, l'intéressée a sollicité une remise de dette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à la société Elf France la somme de 1 160 276,38 francs représentant le montant d'une reconnaissance de dette ;