International (société GMI) a acquis auprès de plusieurs propriétaires, dont Mme X..., des terrains et immeubles dont le prix était payable, pour partie, au comptant, et pour le solde, au moyen d'une dation

A l’appui de sa demande, le requérant alléguait que cette dation en paiement avait porté préjudice à sa part dans la succession. 7.

du bien immobilier en paiement, payable dans les conditions suivantes : - 500 000 euros en numéraire à la date à laquelle la condition serait réalisée et exécutée, - 400 000 euros en dation constituée

Le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire.

Schlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 31. Januar 1985. # K gegen Europäisches Parlament. # Beamte - Haushaltszulage. # Rechtssache 38/84.

Julkisasiamiehen ratkaisuehdotus Darmon 11 päivänä kesäkuuta 1991. # Euroopan yhteisöjen komissio vastaan Tanskan kuningaskunta. # Asia C-100/90.

commerce, virement ou tout autre mode normal de paiement ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait condamner la société SECLA, en liquidation de biens, à exécuter un paiement par un mode anormal tel qu'une dation

depuis la date de cessation des paiements ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans analyser cette convention ni rechercher si elle ne faisait pas, au moins pour partie, apparaître un processus de dation

de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes et rend le créancier propriétaire ; Attendu que pour débouter la société Rejanis, l'arrêt énonce encore que la dation

QUE SI LE CREANCIER QUI A RECU EN PAIEMENT UNE CHOSE A LA PLACE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE DOIT EN PRINCIPE RESTITUER AU SYNDIC CETTE CHOSE ELLE-MEME, EN CAS D'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE DATION

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction en qualifiant de dation

recouvrement a été effectuée après l'achèvement du contrôle ; - cet avis ne lui a pas été régulièrement notifié à la dernière adresse connue de l'administration ; - le prix des appartements objet de la dation

; que la promesse de rachat ne visait pas à l'affranchir de toute contribution aux pertes; que l'objet de cette convention était de pallier l'impécuniosité de la société Aria Dental, au moyen d'une dation

la formalité en attente puisque les bordereaux rectificatifs ont été déposés aux hypothèques les 10 et 12 avril 2013 ; La contrepartie à laquelle la société IMMO VAUBAN s'est engagée au titre de la dation

nature par l'attribution de la propriété du stock a été prévu dès l'origine, dans la convention du 17 décembre 2007, de sorte que la réalisation du pacte commissoire ne peut s'analyser comme une « dation

L'acte définissait les immeubles devant être remis à la commune à titre de dation, aux lieu et place du paiement d'une somme d'argent en contrepartie du transfert de propriété des biens cédés par la ville

s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; Attendu qu'en décembre 1994, les époux Di X... ont promis de vendre à la société Espace création un terrain dont le prix de vente devait être payé par la dation

stipulations de l'acte du 3 septembre 1991 que leur rapprochement de l'acte du 6 avril 1990 rendait nécessaire, souverainement retenu que le second en date de ces actes avait eu pour effet de substituer à une dation

un appartement pour s'acquitter d'une dette personnelle, la cour d'appel, qui a constaté que le bien donné ne dépendait pas du patrimoine de celui qu'il l'avait donné, a pu en déduire qu'une telle dation

RAPPORTER A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE BLUCHE ET COMPAGNIE LA VALEUR DE MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE AU MOTIF QUE CES LIVRAISONS AVAIENT CONSTITUE DES DATIONS