CJUE
CJUE — 31 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:44
- Date
- 31 janvier 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts Darmon vom 31. Januar 1985. # K gegen Europäisches Parlament. # Beamte - Haushaltszulage. # Rechtssache 38/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 31 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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