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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200921

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

s'était écoulé tout au plus huit jours ouvrés, et non pas dix jours, entre cette date et la date limite de consultation fixée par la caisse, laquelle n'avait pas permis à l'employeur de disposer du délai

Source officielle

Page 28 sur 17186

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200922

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

tout au plus neuf jours ouvrés, et non pas dix jours, entre cette date et la date limite de consultation fixée par la caisse, laquelle n'avait pas permis à l'employeur de disposer du délai de dix jours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200923

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

s'était écoulé tout au plus huit jours ouvrés, et non pas dix jours, entre cette date et la date limite de consultation fixée par la caisse, laquelle n'avait pas permis à l'employeur de disposer du délai

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302789_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 avril 2023 inclus. Toute demande déposée ou tout dossier incomplet ultérieurement à cette date est rejeté ". 3. En premier lieu, si M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204833_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - n'ayant pas été destinataire d'un ordre de recouvrer exécutoire avant la date limite de paiement de la redevance pour modernisation des réseaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201660

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours, l'arrêt énonce que la caisse conteste avoir reçu une demande de majoration avant le 31 décembre 2005, date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200264

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503116_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L'article 2 du règlement de la consultation précise que le délai de validité des offres " est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres ". 5.

Source officielle
CC

civ3

613721abcd580146773f5dec

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

du 20 juin 1988, stipulée comme date limite de consignation par l'acquéreur du prix de vente en principal et frais, n'est nulle part mentionnée comme date limite de production d'une décision définitive

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c5076c

Cassation

6 juillet 1983

6 juillet 1983

ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES DITE SOCEA QUI SE SONT DEROULEES LE 15 AVRIL 1982, ALORS QUE SACHANT AVANT LE 13 AVRIL, DATE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200759

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

délai de trois jours à compter de la notification de la décision de la commission pour contester le refus d'enregistrement ; qu'en se fondant également, pour déclarer irrecevable son recours, sur une date

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f42a

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

marchandises font foi jusqu'à preuve du contraire et qu'à aucun moment la défense n'a produit le moindre élément justifiant la bonne qualité de la viande ; qu'en particulier, il n'est pas démontré que les dates

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 6 février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Edmond X

6137256acd5801467741d850

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

laquelle ce décompte lui a été fourni; qu'il ressort des renseignements donnés par l'organisme social que la pension d'invalidité a été attribuée à compter du 1er juillet 1991 soit bien antérieurement à la date

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde6ae543846c04847eb9

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

18 avril 2024 dans l'affaire N° RG 19/04360 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IKR5, DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 22 octobre 2024 Opposant Société AREAS DOMMAGES (CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838188

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

Le candidat devra donc fournir avec la plus grande précision tous les documents demandés avant la date limite de dépôt des candidatures.

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5818e

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

souscription d'une assurance et à l'ouverture d'un compte bloqué pour les sommes versées par son cocontractant, l'arrêt attaqué, qui constate que le donneur d'ordre n'avait pas payé le prix convenu à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304349_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il ressort des pièces produites par l'intéressé, et notamment de l'attestation d'inscription, que sa date de rentrée est fixée au 6 mars 2023, avec une date limite d'arrivée fixée au 20 mars 2023 pour

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007909661

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

composition et les conditions de nomination du jury ; que l'arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture du concours pour l'année 1993 indiquait quel devait être le contenu du dossier, le lieu et la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502220_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... fait valoir qu’elle ne pourra pas poursuivre ses études à l’université dont la date limite d’inscription est fixée au 30 octobre 2025.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Horvatc/Croatie

ECLI:CEDH:002-5193

Admin. suprême

5 septembre 2002

5 septembre 2002

La Cour constitutionnelle doit connaître de ce recours et, si elle le juge fondé, fixer une date limite pour la décision sur le fond et octroyer une réparation.

Source officielle