AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200921
28 mai 2014
28 mai 2014
s'était écoulé tout au plus huit jours ouvrés, et non pas dix jours, entre cette date et la date limite de consultation fixée par la caisse, laquelle n'avait pas permis à l'employeur de disposer du délai
Source officiellePage 28 sur 17186
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200922
28 mai 2014
28 mai 2014
tout au plus neuf jours ouvrés, et non pas dix jours, entre cette date et la date limite de consultation fixée par la caisse, laquelle n'avait pas permis à l'employeur de disposer du délai de dix jours
Source officielle