X... pour une durée de six mois ; Mais considérant qu'un tel motif n'était pas, à la date des faits, au nombre de ceux qui permettaient à l'administration de suspendre le permis de construire de M.

novembre 1945 qui excluaient, en ce cas, l'application de la peine de reconduite à la frontière ; Attendu qu'en prononçant contre X... la peine d'interdiction du territoire français, alors qu'à la date

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la date des faits est antérieure de plus de deux mois

, tentatives de meurtre et délits connexes, Jean-Luc X..., Benoît Y..., Roy Z..., A... et B... ; que cette décision est devenue définitive ; qu'il résulte toutefois de cet arrêt que B... était, à la date

K... épouse V..., domiciliée [...] , en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, Vu la communication faite

réalisé les diligences nécessaires afin de pouvoir porter une appréciation sur la réalité du risque présenté par le milieu de garde avant de prendre la décision de suspension ; aucune information sur les dates

propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par les prévenus, les juges du second degré retiennent qu'entre la date

Il soutient que le bien était vacant, vide de meubles et en travaux au 1er janvier 2021, date du fait générateur de l'imposition.

[F] [I] à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, la cour d'appel retient que, si son casier judiciaire ne mentionnait aucune condamnation à la date des faits, l'intéressé a été condamné en

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1995 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

, doit se conformer à la procédure disciplinaire, et qu'il est non seulement tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement, mais encore d'indiquer les dates des manquements qu'il invoque pour permettre

soumis et sont débattus contradictoirement devant elle ; qu'à ce titre, la juridiction de jugement doit prendre en considération l'éventuel dépérissement des preuves imputable au temps écoulé depuis la date

En conséquence, pour déterminer la sanction infligée, l'administration doit faire application des dispositions en vigueur à la date à laquelle les faits sanctionnés ont été commis, sauf lorsqu'une loi

J... était mineur à la date des faits ; Attendu que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui

Eric Z... accusé de viol aggravé ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cusset, en date du

troisième trimestres des années 2000 et 2001, et lui a notifié, les 26 juin 2002 et 13 novembre 2002, deux mises en demeure aux fins de recouvrement de la somme de 511 590 francs ; Attendu que la CMSA fait

il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 4 du Code pénal applicable à la date

peut être admis à la CNP et rend impossible votre maintien dans l'entreprise" ; que la généralité des termes du grief invoqué, sans aucune précision quand aux noms des prétendus témoins et quant à la date