X... a vendu un fonds de commerce de pompes funèbres dénommé " POMPES FUNEBRES DE SANTA CATALINA " qu'il a exploité personnellement du 1er octobre 1995, date de sa création, jusqu'à la date de sa vente

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour la société JMB Productions de produire tous documents probants permettant de déterminer la date de début de l'exploitation

sur la parcelle cadastrée ZB n° [Cadastre 5], ait l'autorisation de procéder au transfert de ce hangar ; AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE, sur la rupture du compromis, Mme [W] a reçu un courrier daté

en principal de 23 744,06 euros augmentée des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points à compter du 9 novembre 2017 et avec capitalisation desdits intérêts par année entière à compter de la date

mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG) n'a pas retenu sa candidature dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt pour l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire en vue d'exploiter

aurait démarré le 16 avril 2010 - l'expert retient (page 18) : les pièces produites ne permettent pas de fixer la date de début d'exploitation - vu le rapport d'expertise précisant (page 19) : l'état

Y..." à compter du 27 janvier 2009, date de la reprise d'exploitation.

antérieur au 20 mai 2018 en l'état du protocole d'accord qui a repoussé la date d'achèvement des travaux au 20 mai 2018, sans prévoir de compensation financière pour la non- exploitation de l'hôtel.

Par acte du 4 octobre 2021, ils lui ont délivré un congé pour reprise aux fins d'exploitation par leurs trois fils au sein de l'exploitation agricole à responsabilité limitée H3 DAT (l'EARL) à effet au

responsable administration commerciale industrie et était rattachée jusqu'au 2 mars 2020 au directeur commercial industrie de la société qui était son époux ; qu'une réorganisation a été mise en place à cette date

circonstance que le chiffre d’affaires déterminé correspond à environ 14 000 couverts par an, alors que les tickets Z portant sur la période du 17 avril au 21 décembre 2013, représentant plus de huit mois d’exploitation

commerce, images ou autres signes, figuratifs ou non, qui : / a) concernant une eau minérale naturelle, suggèrent une caractéristique que celle-ci ne possède pas en ce qui concerne notamment l'origine, la date

La commune a elle-même conclu avec la SARL Cocody Beach un sous-traité d'exploitation du lot de plage n° 2 pour une période expirant également le 31 décembre 2023 et prévoyant notamment l'aménagement d'un

que de 59 ans à la date d'effet du congé et est en mesure de continuer à exploiter pendant neuf ans et demeure à proximité immédiate de l'exploitation ; que dès lors, il y a lieu d'examiner le moyen invoqué

que de 59 ans à la date d'effet du congé et est en mesure de continuer à exploiter pendant neuf ans et demeure à proximité immédiate de l'exploitation ; que dès lors, il y a lieu d'examiner le moyen invoqué

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - la date de début de l'exploitation de l'activité de

Z..., datée de novembre 1995, et les 500 bagues présentées aux gendarmes le 27 septembre 1994 n'avaient été acquises que le 5 septembre 1994, soit deux mois après le contrôle du 8 juillet 1994 ; qu'il

invoque l’impossibilité, compte tenu du montant de sa trésorerie disponible au 5 mars 2026 et à l’absence d’encaissement de nouvelles recettes après le début de la fermeture administrative, à la même date